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Délai pour le maire de répondre à un recours gracieux
Sujet initié par am85, il y a 5 ans - 8796 vues

Bonjour,
Pouvez vous me dire dans quel délai un maire doit répondre à un recours gracieux ? si aucune réponse n'est faite, est ce le principe du refus tacite qui s'applique ? si oui, sous quel délai de silence peut on considérer que le maire refuse le recours ?
je vous en remercie,
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3 réponses
Bonjour,

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire qui pourrait être applicable à votre situation, lorsqu’un Maire ne répond pas à un recours gracieux, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours.

Le délai le plus connu est celui du silence gardé par l'administration pendant plus de DEUX (2) mois ; qui vaut décision implicite de rejet et qui ouvre droit à un recours devant le Tribunal administratif compétent.

Merci d’indiquer si votre question est résolue.

Bien à vous
il y a 5 ans
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Bonjour,

En effet, un recours gracieux donne lieu à une décision implicite de rejet dans un délai de deux mois.

Le recours gracieux entre dans la catégorie des recours administratifs, par définition de l'article L.410-1 du Code des relations entre le public et l'administration :

"Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ;
2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ;
3° Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ;
4° Recours administratif préalable obligatoire : le recours administratif auquel est subordonné l'exercice d'un recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative."

L'article L.441-7 du même code précise que les recours administratifs donnent lieu à une décision implicite de rejet dans un délai de deux mois :

"Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet."

Espérant avoir répondu à votre interrogation,

Bien cordialement,
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Clémentine
Bonjour,
pourquoi voulez vous que l'administration prenne le temps de répondre à un recours amiable puisque de toute façon, elle ne répond, elle conforte sa première décision il n'a y aucun moyen de se faire entendre sans être obligé de passer par la case Tribunal administratif.
"On "devrait faire le contraire. c'est à dire si l'administration ne répond pas au recours amiable avant deux mois, il est automatiquement accepté.
cela obligerait cette administration à répondre et donner des explications.
bien cordialement
il y a 9 mois
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