Retrait de permis accordé

Sujet (Cloturé) initié par Virginie, il y a 5 ans - 3659 vues

Tout d’abord merci , donc si notre permis est légal , il respecte scrupuleusement le règlement du PLU , il ne peut être retiré . Par ailleurs nous avons déposé un permis comprenant le garage et la piscine , nous sommes déjà au maximum du COS donc pas d’agrandissement de prévu .
Si je peux abuser de votre temps , je vous pose une dernière question : Il y a 2 autres terrains à vendre à côté du notre , pas encore vendus , le nouveau maire peut il opposer un sursis à statuer dès son élection en arguant de la prévision de révision de plu sur les permis déposés à partir de son élection ? Ce serait triste pour la vendeuse des terrains qui a engagé des frais énormes . ( bonne incendie , extension de réseau EDF etc )
Merci

Madame,

Le délai d'instruction est de 2 mois pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et court à compter de la réception en Mairie du dossier complet. A défaut de notification d'une décision expresse au delà de ce délai de 2 mois, le permis de construire est considéré comme tacitement autorisé.

Si aucune procédure de révision n'est en court, le Maire ne peut pas opposer de sursis à statuer et doit se prononcer dans le délai de 2 mois.

Si une procédure de révision du PLU est engagée, un sursis à statuer sur une demande de permis de construire, peut intervenir dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable et que le projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme est de nature « à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ».

Le juge administratif considère que le sursis à statuer est justifié si :
- l’état d’avancement des travaux d’élaboration du PLU permet, à la date du sursis, de préciser la portée exacte des modifications projetées ;
- les nouvelles dispositions actées dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLU sont remises en cause par la mise en œuvre du projet objet du permis.

Ainsi, tant qu'une procédure de révision du PLU n'est pas effectivement engagée, les demandes de permis sont instruites selon les modalités précitées.

Si une procédure de révision du PLU est initiée et qu'une demande de PC doit être déposée à ce moment là, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin qu'il évalue l'état d'avancement de la procédure de révision, les risques qu'un sursis à statuer soit opposé et, le cas échéant, conteste la régularité de ce sursis.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Merci , pour le coup c’est la propriétaire des autres terrains qui court un risque , nous c’est bon .
Merci d’avoir pris le temps de me répondre

Bonjour , oui je parlais d’emprise au sol 😉 erreur de langage .
Oui c’est une division foncière pour obtenir 3 lots , il y a eu une déclaration préalable je suppose car si je ne m’abuse à partir de 3 lots c’est considéré comme un lotissement ? C’est la propriétaire qui amène l’eau et l’électricité, je crois que c’est obligatoire pour 3 lots .