Contrat signé après paiement - frais de scolarité

Question

J'ai payé 8550 euros de frais de scolarité pour l'école INSEEC.  Ils demandent les frais dès acceptation de la candidature. Quand je suis rentré, 1 mois plus tard, on m'a fait signer un papier "règlement intérieur" qui précise que 30h d'absences non justifiées entraînait la nullité de mon année, interdiction de se présenter aux examens sans remboursement des frais... Etant entrepreneur parallèlement à mon master, j'ai eu 42h d'absences sur l'année. Hors, dès versement des 8 550 euros, je n'avais en aucun cas été prévenu que j'achetais des cours auxquels j'était obligé d'aller, mon seul devoir étant d'être au niveau le jour des partiels, ce qui est largement le cas.  Suis-je en droit de récupérer mes frais de scolarité s'ils décident de ne pas me présenter, compte tenu du fait que le document que j'ai signé disant qu'ils peuvent m'interdire d'aller aux examens est :  - postérieur au paiement du solde des frais - obligatoire à signer afin d'assister aux cours Et compte tenu du fait que l'information m'a été transmise seulement postérieurement au paiement desdits frais

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

La question serait notamment de savoir si on peut considérer que les conditions figurant dans un simple règlement intérieur constituent des conditions contractuelles vous liant à l'INSEEC. Au-delà de ce règlement intérieur, existe-t-il d'autres conditions ou documents que vous ayez été amené à accepter (ne serait-ce qu'en cochant une case) vous liant à l'Ecole ? Si ce n'est pas le cas, leur façon de procéder peut sembler contestable. Cordialement

ElHamri · Answer

Merci de votre réponse rapide.
La seule condition que j'ai acceptée et qui m'a été communiqué avant le décaissement est la suivante :
"Tout absence non excusée de l'étudiant pendant plus de quatre semaines consécutive pourra être considéré par l'établissement comme une résiliation définitive de l'inscription." J'ai eu des absences erratiques et jamais supérieures à 3 jours consécutifs.

"La question serait notamment de savoir si on peut considérer que les conditions figurant dans un simple règlement intérieur constituent des conditions contractuelles vous liant à l'INSEEC."
D'après moi, le fait qu'ils obligent à signer ce règlement après la réception des fonds rend caduque la clause. C'est comme si je payait pour une prestation après avoir eu un devis, et qu'après réception des fonds le prestataire change les conditions d'intervention.

Cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Effectivement, s'il n'y a pas d'autres conditions contractuelles opposables fixées par l'Ecole, vous seriez en droit de contester leurs frais de scolarité.
A tout le moins, un Juge pourrait légitimement se pencher sur la question.

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Sujet initié par ElHamri, il y a 4 ans - 2971 vues

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