Recours gracieux sur dp

Sujet initié par FINIDORI, il y a 4 ans - 1872 vues

Cher Monsieur,

Les décisions de non opposition à déclaration préalable sont transmises au Préfet, lequel effectue un contrôle de légalité sur celles-ci. C'est dans le cadre de ce contrôle que, dans votre cas, le Préfet semble avoir introduit un recours gracieux contre la décision vous concernant.

Le Maire étant l'autorité ayant délivré cette décision de non opposition, le Préfet s'adresse donc directement à lui pour la contester mais doit en revanche vous notifier son recours.

Au stade du recours gracieux, la commune dispose effectivement d'un délai de deux mois pour répondre au recours du Préfet.

A défaut de réponse dans ce délai, ce silence vaut rejet de ce recours. Seule la commune peut effectivement accueillir ou rejeter la demande du Préfet ; étant précisé que si elle entend retirer cet acte, vous pourrez alors contester à votre tour sa décision.

En cas de rejet du recours du Préfet par la commune, ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour introduire un déféré préfectoral devant le Tribunal administratif. A cette occasion, je vous conseille vivement de vous faire représenter par un avocat afin de défendre vos intérêts, indépendamment de la commune.

Si ces éléments ont pu répondre à vos interrogations, je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Restant naturellement à votre disposition pour vous accompagner,

Bien à vous,