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Alexia.frForumSociétésCréation d'une SA capital minimum/associé

Création d'une sa capital minimum/associé
Sujet initié par ML-DUPUY, il y a 4 ans - 2040 vues

Bonjour,

A la création d'une SA, 50% du capital doit être libéré, mais combien chaque associé doit apporter de capital au minimum, il y a t'il un minimum par associé ? Il y a t-il une différence si les associés sont particuliers, salariés (je pense à la SCOP) ou entreprise (SARL, SA, ... )

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Maitre MARIE PIERRE JABOULEY
Inscrit au barreau de Paris
1 avocat recommande0 question résolue0 publication
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Bonjour,
Le capital social d'une SA est de 37.000 euros, vous pouvez être deux associés.
Le capital social doit être libéré de 50% à la création et le solde dans un délai de 5 ans.
Les associés versent en fonction de leur pourcentage détenu dans le capital social.
Dans une SARL, il n'y a pas de capital social , il est librement fixé, les associés versent le capital social en fonction des pourcentages détenus dans le capital social et peut être libéré de 20% à la création de la société et le solde dans les 5 ans.
Pour la SAS, les associés sont tenus de libérer la moitié du capital social fixé , le reste c'est la liberté contractuelle fixée dans les statuts ainsi que les règles de gouvernance, de majorité aux assemblées générales.
Le choix de la structure juridique dépend du projet et des différents associés, si ceux ci sont des associés qui vont être à la fois actionnaire et salarié de la société ou seulement des associés apporteurs de capitaux.
Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez avoir plus d'informations en fonction de votre projet.
Bien à vous.
Marie- Pierre JABOULEY
il y a 4 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7298 questions résolues26 publications
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Cher Monsieur,
Je précise que chaque associé est réputé avoir libéré le capital à même proportion que les autres.
Ex : Une SA au capital de 37000 € libérée à 50% ayant 10 associés,
L'un de 33%,
4 de 10%
1 de 7 %
4 de 5 %
Ils ont tous libéré au moins 50% de leurs parts, soit
33% : 6166,67 €
10% : 1850 €
7% : 1295 €
5% : 925 €

Par ailleurs compte tenu des questions que vous posez et du statut particulier des associés, je vous recommande de ne pas rédiger seul vos statuts et de prendre conseil auprès d'un professionnel des sociétés (Avocat).

Il est possible en effet de dissocier le statut des différents actionnaires et leurs droits dans la société. Mais il faut le faire de manière adéquate.

Vous pouvez me contacter en privé pour rédiger des statuts adaptés à votre demande précise.
Cordialement
Ariel DAHAN
il y a 4 ans
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Maitre Xavier DAUSSE
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent2610 questions résolues0 publication
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Par principe, le capital social minimum de la SA ne faisant pas appel public à l'épargne est de 37 000 €, réparti entre 7 associés minimum.
La répartition entre associés est libre en fonction de la répartition du capital fixée dans les statuts.

Cordialement
il y a 4 ans
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