Enrochement en limite de propriete pour maintenir un remblai
Sujet initié par martin, il y a 4 ans - 5868 vues
Bonjour,
Nous habitons dans un lotissement de 7 lots dans un petit village du Gers - de 1000 habitants. Notre voisin qui a construit après nous , n'a pas respecter le terrain naturel et a créé un remblai de terre très important pour avoir une terrasse surplombant notre maison . le problème pour nous ,c est qu'il a déposé sur la limite de propriété un enrochement avec des rochers énormes . ma question : ni a-t-il pas une distance limite pour implanter un enrochement en limite de propriété ou une hauteur à respecter? j'ai lu le plu et cahier des charges du lotissement qui ni font pas référence donc que dit le code civil
Cher Monsieur, Le code civil précise qu'il est interdit de modifier la topographie d'un terrain si cela entraîne des conséquences pour l'écoulement des eaux ou la tenue des sols. IL est par ailleurs interdit de construire en limite séparative. Or, la pose d'enrochements est une construction. Enfin, la terrasse artificielle surplombant votre maison crée des vues directes sur votre maison qui sont probablement illégales. Voilà de quoi faire réfléchir.
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