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Attestation pôle emploi erroné
Sujet initié par jolth, il y a 5 ans - 2552 vues

Bonjour,

J'ai dernièrement pris acte de ma rupture de contrat de travail suite à plusieurs mois de salaires impayés. J'ai saisie le Conseil des Prud'hommes en référé et le jour de l'audience, mon ancien employeur et moi même accompagné de son avocat avons trouvé un compromis et rédiger un accord transactionnel.

Mes documents de fin de contrat dont l'attestation pôle emploi m'ont été remis lors de la signature de cet accord. La partie adverse et moi même nous somme donc désistés de cette section en référé.

Cependant, pôle emploi me refuse mes ARE car il est indiquer "prise d'acte de rupture" sur l'attestation. Je leurs ai transmis l'intégralité du dossier CPH et ces derniers ont une nouvelle fois refusé de prendre en compte mes ARE. Ils me disent que l'employeur doit cocher "Licenciement sans cause réel et sérieuse : (+motif = prise d'acte)" sur l'attestation, sans quoi ma prise d'acte est considéré comme un simple démission.

Puis-je re-saisir le CPH afin d'obtenir ce document modifié? Mon ancien employeur refuse tous contact avec moi et ne répond à aucun de mes mails/courrier.

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7 réponses
La situation semble compromise...Un avocat pourrait essayer de débloquer la situation, mais sans assurance.

Qui plus est, procéduralement, le fait d'avoir accepté un désistement d'instance (votre procès) ET d'action (la possibilité de revenir devant un tribunal) est un peu fâcheuse.

Hors avocat, je crains que vous n'y parveniez pas.
il y a 5 ans
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jolth
Merci beaucoup pour ces précisions maître.

Je vais tenter de contacter l'avocat de la partie adverse et aviserai selon la réponse de ce dernier.

Belle journée à vous.
il y a 5 ans
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Oui, bonne approche.
il y a 5 ans
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Maître V. de Chastellier
Bonjour,

il faut relire ce qu'indique l'accord que vous avez signé pour savoir sur quoi il porte.

Je suppose que dans ce document, l'employeur ne reconnaît pas qu'il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse?

Cordialement
il y a 5 ans
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jolth
Bonjour,

Malgré mes nombreuses demande par mail à l'avocat de la partie adverse, l'on m'a dit que l'accord avait été perdu mais qu'il n'y avait aucune incidence.

L'accord visait uniquement sur la partie des dommages et intérêt que j'ai réclamer à mon ex-employeur suite au nom paiement de mes salaires.

L'employeur m'a uniquement remis les documents en sélectionnant sur attestation "Autre motifs : prise d'acte de la rupture".

Par ailleurs mon employeur n'avait également pas déclaré à la CPAM plusieurs arrêt maladie, chose que j'ai du prouver et qui c'est régularisé.

Une fois que les documents m'ont été remis, je n'ai plus eu aucune réponse de ce dernier.
il y a 5 ans
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Voilà un cas un peu compliqué en ce que vous avez transigé mais du coup omis cette modification importante.
Effectivement, pour Pole Emploi, faute de décision judiciaire disant l'inverse (vu qu'il y a eu un désistement), votre courrier vaut démission.

Votre désistement est-il (si vous vous en souvenez) un désistement D'INSTANCE ou un désistement D'INSTANCE et D'ACTION (dans le 2nd cas, c'est plus embêtant).

Par ailleurs, je ne suis pas certain que vous puissiez ressaisir le CPH en référé, considérant qu'il y a tout de même une discussion de fond sur la qualification de démission ou de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

L'idéal, dans la mesure où l'employeur ne vous répond pas, serait à mon sens d'en passer par les avocats respectifs (quite à menacer la partie adverse d'un 2nd prud'hommes avec demande de dommages-intérêts).

De mon point de vue, privilégiez au cas présent une approche amiable.

Cordialement
il y a 5 ans
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jolth
Bonjour Maître,

Merci de votre retour.

Il est indiqué dans mon courrier de classement que j'ai reçu du CPH la mention suivante "... de se désisté de l'instance et de l'action introduite..." puisque le jour de la convocation initiale en référé, nous avons trouvé un accord transactionnel comme je l'ai indiqué précédemment.

Je ne souhaite pas forcement re saisir le CPH, je veux juste une nouvelle attestation pour toucher mes droits (même si j'ai repris une activité entre temps, je suis resté presque 5 mois sans salaires au total).

Je n'étais pas représenté par un avocat lors de cette audience car pas les moyens financier malheureusement.

Je souhaite également privilégier un approche amiable, je demande juste la modification de l'attestation à mon ex-employeur et rien de plus.
il y a 5 ans
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