Difference rupture conventionnelle a l'initiative de l'employeur ou du salarie
Sujet (Cloturé) initié par jainaa, il y a 4 ans - 4697 vues
Bonjour,
J'aimerais connaitre la différence, en terme d'indemnisation pôle emploi (carence, droit au chômage...), entre une rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur et une rupture conventionnelle à l'initiative du salarié.
Il n'y a pas de différence selon la personne à l'initiative de la demande, quelle que soit la partie à l'initiative, la rupture conventionnelle est une rupture amiable. Le chômage est identique.
S'agissant de la carence, vous aurez : - un délai de 7 jours d'inscription, - une carence calculée sur la base de l'indemnité de congés payés, correspondant aux congés payés acquis et non pris, qui vous sera réglée lors de votre solde de tout compte, - une carence éventuelle calculée sur l'indemnité supra légale que vous auriez pu avoir négociée et/ou sur le différentiel existant entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle, si celle ci est plus favorable que l'indemnité légale, quand bien cela correspond au minimum.
Ces règles s'appliquent qui que soit la personne ayant initiée la rupture conventionnelle.
Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question
Pôle Emploi ne demande pas qui, entre le salarié et l'employeur, a sollicité la rupture conventionneIle. Pôle emploi ne fait aucune différence, en termes d'allocations ou de délais de carence, selon la partie qui a proposé à l'autre de rompre la relation de travail par rupture conventionnelle.
Soyez tranquille de ce côté là. J'espère avoir répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.