Difference rupture conventionnelle a l'initiative de l'employeur ou du salarie
Sujet (Cloturé) initié par jainaa, il y a 4 ans - 4699 vues
Bonjour,
J'aimerais connaitre la différence, en terme d'indemnisation pôle emploi (carence, droit au chômage...), entre une rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur et une rupture conventionnelle à l'initiative du salarié.
Il n'y a pas de différence selon la personne à l'initiative de la demande, quelle que soit la partie à l'initiative, la rupture conventionnelle est une rupture amiable. Le chômage est identique.
S'agissant de la carence, vous aurez : - un délai de 7 jours d'inscription, - une carence calculée sur la base de l'indemnité de congés payés, correspondant aux congés payés acquis et non pris, qui vous sera réglée lors de votre solde de tout compte, - une carence éventuelle calculée sur l'indemnité supra légale que vous auriez pu avoir négociée et/ou sur le différentiel existant entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle, si celle ci est plus favorable que l'indemnité légale, quand bien cela correspond au minimum.
Ces règles s'appliquent qui que soit la personne ayant initiée la rupture conventionnelle.
Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question
Pôle Emploi ne demande pas qui, entre le salarié et l'employeur, a sollicité la rupture conventionneIle. Pôle emploi ne fait aucune différence, en termes d'allocations ou de délais de carence, selon la partie qui a proposé à l'autre de rompre la relation de travail par rupture conventionnelle.
Soyez tranquille de ce côté là. J'espère avoir répondu à votre question.
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