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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Rupture conventionnelle : problème de délai.
Sujet initié par Amin Khemili, il y a 5 ans - 2932 vues

Bonjour.

Lors de mon entretien dans le cadre de ma rupture conventionnelle le 4 MARS 2020, il était stipulé sur la convention de rupture la chose suivante : Il est convenu avec M. Khemili Amin (donc moi, qui suit employé) que la rupture est effective au 24 avril 2020.

Plusieurs choses ne vont pas.

Tout d'abord, cette date à été fixée sans accord préalable de ma part. N'est-ce pas le but de l'entretien que de de fixer la date de départ ainsi que les autres composantes de la convention de rupture ?

Puis après calcul du délai de rétractation (affiché au 19 Mars sur la convention) , ainsi que du délai d'homologation de la DIRRECTE, la date de rupture pouvant être fixée au plus tôt le lendemain de l'homologation, nous arrivons au 4 ou 5 avril 2020.

Je souhaiterais savoir si il était normal que 20 jours ait été ajoutés, alors que le délai de rétractation et d'homologation prennent à eux deux entre 30 et 31 jours (Si on émet l'hypothèse que l'entreprise envoie les papiers à la DIRRECTE le 20 et qu'ils sont reçus le 21).

J'espère que mon message était clair et simple à comprendre.

Je vous remercie d'avance.

Respectueusement Khemili Amin.
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La rupture conventionnelle est soumise à un double délai légal incompressible de 2 fois 15 jours (15 j : premier délai de rétractation éventuelle pour le salarié / 15 j. : délai d'homologation de la DIRECCTE).

Ce sont les délais de procédure.

Mais dans le cadre de la rupture conventionnelle, vous pouvez prévoir, en accord avec l'employeur ("rupture CONVENTIONNELLE") une date distincte de rupture qui convient aux 2 (même en mai, juin).

Il n'y a rien d'anormal, sous réserve du fait qu'on vous impose cette date alors que vous auriez souhaité (manifestement) que les délais soient calculés au plus court.

Cordialement
il y a 5 ans
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Amin Khemili
Bonjour Maître Dausse.

Vous avez tout à fait compris, cette date m'a été imposée, j'ai refusé cette date pendant l'entretien car je ne comprenais pas pourquoi elle m'as été imposée de la sorte.

Cette date du 24 avril ne me convient pas et je l'ai manifestement fait comprendre à mon employeur.

Y'a-t-il selon vous vice de consentement ? Car j'ai eu beau exprimer mon désir de partir plus tôt, mon employeur m'a expliqué que ce délai ne pouvait pas être raccourci, c'est donc une date imposée contre ma volonté si je comprends bien.

Respectueusement Khemili Amin.
il y a 5 ans
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A mon avis, l'employeur a voulu compter un peu large en fonction des délais de procédure pour ne pas prévoir une date de rupture trop brève qui empêcherait l'homologation par la DIRECCTE.

Si ce délai de 3 semaines vous semble "insupportable" dénoncez la rupture conventionnelle si vous êtes encore dans le délai de rétractation ; toutefois, ces 3 semaines en plus justifient-elles de mettre par terre la rupture conventionnelle ?
A vous d'apprécier..
Cordialement
il y a 5 ans
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Khemili Amin.
Bonjour Maître Dausse.

Je pense que tout est affaire de calcul, si vous calculez la date de fin de rétractation avec la date de délai d'homologation (ou on peut ajouter un ou deux jours le temps que le dossier soit envoyé à la DIRECCTE), on ne peut justifier de 20 jours supplémentaires pour "compter large".

J'ai refusé de signer cette convention de rupture, rien n'as donc été fait.

Respectueusement, Khemili Amin.
il y a 5 ans
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Si vous n'avez pas signé la rupture conventionnelle, aucun délai ne court ?

Au pire, l'employeur cherchera à vous "remercier" via un licenciement..
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Amin Khemili
Bonjour Maître Dausse.

J'ai refusé de signer la convention de rupture pour ce motif, le délai imposé par l'entreprise du 24 avril ne me convient pas, j'ai fait part de mon désagrément à ce sujet pendant l'entretien, cette date ayant été fixée arbitrairement sans que l'employeur et moi ne trouvons de terrain d'entente.

Votre première réponse à bien résumé le problème lorsque vous m'avez répondu la chose suivante : "sous réserve du fait qu'on vous impose cette date alors que vous auriez souhaité (manifestement) que les délais soient calculés au plus court."

C'est la le cœur du problème, l'employeur n'a pas souhaité négocier la date effective de rupture et souhaitait la maintenir à une date bien trop éloignée selon moi.

Sauf erreur de ma part, je suis tout à fait en droit de refuser cette date de départ et d'en proposer une autre, dans le respect délai de procédure (15J de rétractation + 15J d'homologation + 1 ou 2 jours supplémentaires).

Respectueusement Khemili Amin.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
oui il est possible de reprendre la procédure à zéro, mais du coup les délais vont être décalés, ce qui va vous faire tangenter le 24 avril (?...)
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Amin Khemili
Bonjour Maître Dausse.

Je conçois bien que plus la date du nouvel entretien est décalée, plus la date de départ va être décalée, mais rien ne justifie un ajout de 20 jours. Il n'y a eu aucun arrangement.

Je vais faire le nécessaire.

Respectueusement Khemili Amin.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Oui, faites reprendre cela en computant bien les délais de votre côté ; quelques jours de battement sont possibles, mais pas trois semaines.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Khemili Amin.
Bonjour Maître Dausse.

Je vous remercie énormément pour le temps que vous m'avez octroyé, je n'hésiterais pas à refaire une page sur le site au cas où la situation s'empire.

Respectueusement Khemili Amin
il y a 5 ans
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Oui volontiers...
mais je ne vous le souhaite pas.
il y a 5 ans
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