Contestation d'une facture d'huissier

Question

Mon avocat a demandé à un cabinet d'huissier de délivrer un acte d'assignation. Il semblerait qu'il ait demandé cette délivrance en urgence.  Il ne m'a jamais présenté les tarifs, je n'ai donc jamais eu connaissance ni accepté la facturation d'honoraires présentée par l'huissier. Je ne conteste pas le tarif réglementé de la délivrance de l'acte mais la prestation de transmission d'urgence.  Mon avocat peut-il accepter une facturation sans m'en informer? S'il accepte sans mon accord suis-je dans l'obligation de payer quand même ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Auprès de l'huissier... difficilement, il a été mandaté et a fait ce qu'on lui avait demandé.

En toute loyauté, ce serait plutôt à l'avocat de "faire un geste" ; il semble que ce soit plus lui qui soit blâmable dans le délai mis à rédiger l'acte.

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Si l'acte a été délivré alors que le délai pour faire le nécessaire était objectivement court, il s'agit effectivement d'une vacation en urgence.
En pratique, les honoraires des huissiers sont effectivement tarifés.
Si le délai est court, on n'a pas le temps matériel de demander "un devis" à l'huissier, de demander au client, etc... pendant ce temps-là le délai court.

Le propos serait un peu différent si c'est votre avocat qui a tardé à saisir l'huissier alors qu'il avait parfaitement le temps...

C'est une question pratique, qui doit se résoudre dans un dialogue de confiance avec l'avocat ;

Cordialement

Longani974 · Answer

Il n'y avait pas de délais impartis. L'assignation en référé a été proposée juste parce que la décision est plus rapide à intervenir. L'assignationaurait pu aisément se faire deux voire 3 semaines après.
Mon avocat a mis un mois à rédiger l'assignation. Il m'a ensuite dit qu'il contactait un huissier qu'il connait bien pour que l'assignation soit délivrée rapidement. Il n'est pas cohérent de mettre un mois à rédiger une assignation pour ensuite demander à assigner en urgence.
Je précise également qu'il n'y a plus de relation de confiance avec mon avocat, pour divers raisons, et qu'il s'agit de mon conseil dans le cadre d'une saisie immobiliere que j'ai engagée contre mon ex-compagnon
Puis-je contester la facture auprès de l'huissier?

Longani974 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous remercie pour ces éclaircissements

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Sujet initié par Longani974, il y a 4 ans - 2758 vues

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