Sujet initié par skander, il y a 4 ans - 1808 vues
Bonjour, Bonjour, Le delai de 2 mois d'affichage de notre permis de construire (constaté par huissier) étant passé, nous avons demandé un certificat de non recours à la maire. Nous avons seulement là découvert qu'un recours gracieux avait été établi par un voisin (relatif à une petite fenetre avec vitre opaque et sans ouverture à la française en salle de bain condition stricte sans laquelle le permis n'aurait pas été donné - il semble donc que le voisin n'a pas noté ou été informée de ces ces détails empêchant tout vis à vis) ). Le maire nous informe qu'il a recu le recours le 18-02 alors que le delai de 2 mois d'affichage était terminé le 13-02, et qu'a ce jour 07-03 nous n'avons recu aucune notification de ce recours (c'est à dire plus des 15jrs legaux durant lesqquels un tel recours aurait du nous etre notifié).
Le maire entend attendre les 2 mois avant délivrance du certificat de non recours. Notre soucis est que l'acte d'achat du terrain est prevu d'etre etabli le 13-03, ce qui repousserait cette date au plus tot au 19 -03. A cette date notre accord de pret aura 5 mois(delai de 4mois dépassés pour signer un achat) donc un risque de refus de prorogation de la banque (changement du directeur, le nouveau n'etant pas instruit des conditions d'acceptation de notre crédit).
Le maire peux-til dès à présent signifier un refus du recours (l'objet etant bien pris en compte par le permis -vitre opaque donc sans vis à vis)? Une demande de certificat de non depot de cours administratif aupres du greffe suffirait-elle à nous protéger, étant donné que nous n'avons été notifié d'aucune manière de ce recours 23 jours après fin du delai legal d'affichage du permis (constat huissier le 13 -12-2019, et nous sommes le 07-03-2020)? quel risque ou autre précaution pour procéder à la signature de l'acte d'achat du terrain le 13-3 comme prévu ? sinon notre projet de construction en cours depuis un an maintenant risque tout simplement de tomber à l'eau!! merci de votre aide
Si votre affichage a été régulier, pendant 2 mois, et si le voisin ne vous a pas notifié son recours dans le respect des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, alors effectivement il serait irrecevable à contester votre autorisation d'urbanisme devant le tribunal administratif.
Le maire pourrait donc en théorie certifier qu'il n'y a eu aucun recours dans le délai légal de recours.
Je comprends toutefois qu'il ne le souhaite pas en raison de la présence de ce recours gracieux, même tardif. Afin de faire courir au plus vite le délai de recours, il est nécessaire qu'il prenne une décision expresse de rejet de ce recours gracieux. En effet, s'il ne prend aucune décision, le recours gracieux ne sera alors rejeté que le 18 avril, ce qui ouvrira droit à un recours contentieux jusqu'au 18 juin...
Etant précisé qu'en raison de la crise sanitaire actuelle, une ordonnance doit intervenir pour "adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions" à compter du 12 mars...
S'agissant de la réitération de votre promesse de vente par acte authentique, je comprends qu'elle devait avoir lieu le 13 mars dernier. Conscient de répondre tardivement, je reste à votre disposition afin d'échanger sur les suites de votre affaire.
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