j'ai été licenciée abusivement en septembre 2016 jusqu’à quand je pouvais saisir les prud'hommes ?
Les licenciements intervenus avant la nouvelle loi de 2017 sont-il toujours concernés par l'ancienne loi ?
Mon licenciement étant intervenu en septembre 2016, j'avais donc jusqu'a septembre 2018 pour saisir les prud'hommes ?
Je voulais simplement savoir car j'avais intenté une action en juillet 2018 auprès du conseil de prud'hommes de paris mais le conseil indique dans son jugement que mon action est prescrite.
Je pensais ne pas être concernée par la nouvelle loi car mon licenciement est intervenu en 2016...
Effectivement le texte nouveau réduisant le délai de prescription (en le portant de 2 à 1 an) est applicable à effet du 23 septembre 2017. En saisissant le Conseil de prud'hommes uniquement en juillet 2018 vous êtes sous le régime de la nouvelle prescription et non plus de l'ancienne.
Vérifiez toutefois si la motivation du jugement du Conseil de Prud'hommes est "satisfaisante" ; a priori, leur décision est effectivement conforme ;il vous aurait fallu saisir le Conseil de prud'hommes avant septembre 2017.
Vous évoquez une problématique de requalification en CDI (j'en suppose qu'était en débat une prolongation de CDD ?) S’agissant d’une action portant sur l’exécution du contrat de travail, l'article L.1471-1 alinéa 1er du Code du travail prévoit que l'action se prescrit toujours par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (ex : requalification d’un CDD en CDI, modification du contrat de travail…).
La question de la computation des délais concernant la prescription est une question assez technique, pour partie liée aux éléments dans le débat.
Dans la mesure où un jugement a été rendu, votre problématique vise-t-elle à envisager l'appel ?
J'étais en période d'essai mais celle-ci a été dépassée j'étais donc déja en CDI mais j'ai reçu une rupture de periode d'essai..
j'avais de plus pris un avocat en septembre 2016 pour justement mettre en place une procédure prud'homale mais en 1 ans il n'a rien fait , j'ai donc perdu du temps et c'est pour cela que j'ai saisi tardivement les prud'hommes en juillet 2018 mais plusieurs avocats m'avaient dit que j'avais jusqu'a septembre 2018 étant donné que mon licenciement avait été effectué avant 2017.
Que pourrais-je dire dans mon courrier pour faire appel ? car les prud'hommes ont indiqué que mon action été prescrite depuis septembre 2017 ...mais j'ai perdu du temps a cause de mon 1er conseil et deuxièmement plusieurs avocats m'avaient dit que j'avais jusqu'a septembre 2018 je suis un peu perdue ...
et pour vous répondre, oui je compte faire appel mais je ne sais trop comment motiver ma demande étant donné que les prud'hommes indique que mon action est prescrite et de l'autre côté je pensais avoir jusqu'a septembre 2018 ... soit un délai de 2 ans avant prescription.
Dois-je donc dire a la cour d'appel que mon action n'est pas prescrite ? et preciser que j'avais pris un 1er conseil n'ayant rien fait pendant 1 ans ?
ce dernier a d'ailleurs été condamné par la cour d'appel et le bâtonnier ...
J'en comprends (aussi) que vous avez été mal défendue, sur une problématique qui ne demandait pas un an pour saisir le Conseil de Prud'hommes ... Attention : vous ne pouvez plus interjeter appel seule, par vous -même : vous devez être représentée par un avocat en appel. Le d"lai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement : êtes-vous encore dans le délai ? Si vous le souhaitez - et si le délai court toujours - je veux bien regarder, mais il faudrait me joindre directement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
