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Prescription
Sujet initié par laura, il y a 5 ans - 3274 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai une question s'il vous plaît..

j'ai été licenciée abusivement en septembre 2016 jusqu’à quand je pouvais saisir les prud'hommes ?

Les licenciements intervenus avant la nouvelle loi de 2017 sont-il toujours concernés par l'ancienne loi ?

Mon licenciement étant intervenu en septembre 2016, j'avais donc jusqu'a septembre 2018 pour saisir les prud'hommes ?

Je voulais simplement savoir car j'avais intenté une action en juillet 2018 auprès du conseil de prud'hommes de paris mais le conseil indique dans son jugement que mon action est prescrite.

Je pensais ne pas être concernée par la nouvelle loi car mon licenciement est intervenu en 2016...

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Effectivement le texte nouveau réduisant le délai de prescription (en le portant de 2 à 1 an) est applicable à effet du 23 septembre 2017.
En saisissant le Conseil de prud'hommes uniquement en juillet 2018 vous êtes sous le régime de la nouvelle prescription et non plus de l'ancienne.

Vérifiez toutefois si la motivation du jugement du Conseil de Prud'hommes est "satisfaisante" ; a priori, leur décision est effectivement conforme ;il vous aurait fallu saisir le Conseil de prud'hommes avant septembre 2017.

Cordialement
il y a 5 ans
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laura
Merci pour votre réponse maître.

Mais pour une requalification en CDI la prescription n'est pas de 2 ans ?

Car j'avais vu plusieurs avocats pourtant qui m'avaient tous dit que j'avais juqsu'a septembre 2018 pour intenter une action..
il y a 5 ans
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laura
Aucuns d'eux ne m'a dit que passé septembre 2017 mon action serait prescrite ...
il y a 5 ans
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Le jugement vous semble bien motivé ?
il y a 5 ans
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Vous évoquez une problématique de requalification en CDI (j'en suppose qu'était en débat une prolongation de CDD ?)
S’agissant d’une action portant sur l’exécution du contrat de travail, l'article L.1471-1 alinéa 1er du Code du travail prévoit que l'action se prescrit toujours par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (ex : requalification d’un CDD en CDI, modification du contrat de travail…).

La question de la computation des délais concernant la prescription est une question assez technique, pour partie liée aux éléments dans le débat.

Dans la mesure où un jugement a été rendu, votre problématique vise-t-elle à envisager l'appel ?

Cordialement
il y a 5 ans
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laura
J'étais en période d'essai mais celle-ci a été dépassée j'étais donc déja en CDI mais j'ai reçu une rupture de periode d'essai..

j'avais de plus pris un avocat en septembre 2016 pour justement mettre en place une procédure prud'homale mais en 1 ans il n'a rien fait , j'ai donc perdu du temps et c'est pour cela que j'ai saisi tardivement les prud'hommes en juillet 2018 mais plusieurs avocats m'avaient dit que j'avais jusqu'a septembre 2018 étant donné que mon licenciement avait été effectué avant 2017.

Que pourrais-je dire dans mon courrier pour faire appel ? car les prud'hommes ont indiqué que mon action été prescrite depuis septembre 2017 ...mais j'ai perdu du temps a cause de mon 1er conseil et deuxièmement plusieurs avocats m'avaient dit que j'avais jusqu'a septembre 2018 je suis un peu perdue ...
il y a 5 ans
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laura
et pour vous répondre, oui je compte faire appel mais je ne sais trop comment motiver ma demande étant donné que les prud'hommes indique que mon action est prescrite et de l'autre côté je pensais avoir jusqu'a septembre 2018 ... soit un délai de 2 ans avant prescription.

Dois-je donc dire a la cour d'appel que mon action n'est pas prescrite ? et preciser que j'avais pris un 1er conseil n'ayant rien fait pendant 1 ans ?

ce dernier a d'ailleurs été condamné par la cour d'appel et le bâtonnier ...
il y a 5 ans
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Well,

J'en comprends (aussi) que vous avez été mal défendue, sur une problématique qui ne demandait pas un an pour saisir le Conseil de Prud'hommes ...
Attention : vous ne pouvez plus interjeter appel seule, par vous -même : vous devez être représentée par un avocat en appel.
Le d"lai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement : êtes-vous encore dans le délai ?
Si vous le souhaitez - et si le délai court toujours - je veux bien regarder, mais il faudrait me joindre directement.

Cordialement
il y a 5 ans
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laura
d'accord merci maître !

je pensais que je pouvais interjeter appel moi-même ... c'est donc un avocat qui doit écrire à la cour d'appel directement et non moi ?
il y a 5 ans
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Oui, la représentation par avocat est obligatoire (éventuellement un représentant syndical).
Faite attention au délai, qui court ...vite.
il y a 5 ans
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