Sujet initié par ingeson, il y a 4 ans - 4007 vues
Bonjour, Nous avons hérite d'un voisin plus que récalcitrant car malgré notre demande amiable de ne pas stationner son camion à droite de notre portail qui ne nous donne aucune visibilité sur la route, les lettres recommandé avec AR plus lui rappeler les articles de loi, la mairie lui a meme ecrit et verbalisé plusieurs fois par jour rien n'y fait il continu de garer son camion sur le trottoir et en partie sur la chaussée. Que faire à ce stade et qui saisir.
Il semble que la stationnement du camion peut être considéré comme dangereux ou gênant au sens des articles R. 417-9 et suivants du code de la route.
C'est sur ce fondement que ma Mairie a verbalisé le propriétaire du camion.
Cette procédure appartient à la mairie, qui est tenue de faire le nécessaire pour faire respecter la réglementation (notamment amendes et mise en fourrière du véhicule).
Pour votre part, il vous est possible d'engager une action devant la juridiction civile sur le fondement du trouble anormal du voisinage.
Il convient toutefois de démontrer l'existence d'un préjudice.
Pour cela, il faut justifier que le stationnement a une réelle incidence sur l'occupation et la jouissance de votre bien (création d'une situation de danger pour sortir de chez vous...).
Il est important de faire constater le stationnement gênant par huissier.
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