Sujet (Cloturé) initié par Heidi, il y a 4 ans - 4516 vues
Bonjour,
Mon voisin qui a emmenagé il y a environ 2 ans, conteste la hauteur de ma clôture mitoyenne construite il y a plus de 6 ans. Je dois adosser un abri de jardin sur cette clôture mitoyenne. La DP de l'abri de jardin a bien été accordée par la mairie. Mon voisin s'est présenté directement à la mairie pour contester la hauteur de ma clôture (1.80m) qui m'a contacté le jour même qu'un agent de l'urbanisme allait se présenter pour la vérification de la hauteur de ma clôture. N'y a-t-il pas prescription (6 ans après)? Mon voisin n'a pas envoyé de courrier recommandé ni à moi ni à la mairie mais s'est présenté directement à la mairie qui a pris en compte sa contestation. Merci de m'éclairer
En matière pénale, la prescription est désormais de 6 ans. Donc de ce point de vue là, l'action est prescrite. Pensez quand même à regarder si vous avez une preuve de la date de réalisation de cette clôture (facture, attestation...).
En matière civile, le délai est de 5 ans à compter également de cette réalisation.
Pour autant en matière de déclaration préalable et d'urbanisme, votre DP pourrait être contestée au motif que la clôture n'a pas été autorisée ou ne respecte pas l'autorisation délivrée. Dans ce cas il vous faudrait déposer une déclaration pour le tout.
A préciser qu'il faut encore démontrer qu'au jour de sa réalisation votre clôture n'était pas légale.
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