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Indemnisation supra-légale négociée entre cse et direction
Sujet initié par AM, il y a 5 ans - 3101 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
La compagnie (plus de 50 salariés) pour laquelle je travaille a entamé une procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dont je fais partie (pas officiellement encore, mais je n'ai pas de doute). Les réunions CSE-direction ont eu lieu, au cours desquelles, assisté de son conseil juridique, le CSE a négocié pour nous, salariés concernés, un plan plus avantageux que les seules indemnités légales et prévues à la convention collective (6 mois de congé de reclassement assisté d'un cabinet d'outplacement, avec maintien à 100% du salaire + 12 mois de salaire pleins en plus des mois prévus par l'ancienneté, ...). Or, il m'apparait que ce n'est pas le CSE qui est dépositaire des termes de cet "accord", mais son conseil juridique. Aujourd'hui, je crains que, pour bénéficier de ce plan plus avantageux, je sois contraint de souscrire les services du conseil juridique du CSE (un forfait de 600 ? TTC). Une telle pratique est-elle légale ? SI je ne souscrit pas les services de ce cabinet juridique, puis-je réellement ne pas bénéficier de ce qui m'a été (verbalement) présenté comme l'"accord" entre CSE et direction ?
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5 réponses
Pour quelle(s) raison(s) devriez-vous souscrire le(s) service(s) du conseil juridique du CSE ? Qu'elle en serait l'utilité pour vous ?
il y a 5 ans
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AM
Je veux bien commenter cette réponse (qui n'en est pas une : vous répondez à une question par une autre question, comme un jésuite ) Mais j'ignore quoi rajouter par rapport à ma question initiale.
il y a 5 ans
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AM
La réponse n'en est pas une. C'est une question que je reçois, au lieu d'une réponse...

Pour reformuler la crainte objet de ma question intiale, je crains que, si je ne souscris pas les services du conseil juridique du CSE, il ne me soit même pas proposé les termes plus avantageux qui m'ont pourtant été présentés comme les résultats de la négociation CSE-DIrection. Je devrais alors me contenter des indemnités "standard" légales. Je considère que, si c'est le cas, c'est en quelque sorte du "chantage" à la souscription d'un service de conseil personnalisé par ce conseil juridique du CSE. A mon sens, ce conseil a déjà été payé, par le CSE, pour lui servir de conseil lors des négociations, et je ne comprends pas pourquoi, ensuite, chaque salarié individuellement devrait le payer à son tour pour bénéficier du résultat des négociations "globales". Qu'en pensez-vous ?
il y a 5 ans
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Votre question confirme à l'affirmation...au surcroît exacte.
il y a 5 ans
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AM
Incompréhensible. Qu'est-ce que ça veut dire "votre question confirme à l'affirmation.." ???? C'est même pas français !!!
il y a 5 ans
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