Periode d'essai et comage partiel

Question

Si nous mettons fin à des périodes d'essai est ce que le délai de prévenance peut être en chômage partiel? Et pouvons nous mettre fin à des périodes d'essai?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Il peut être mis fin librement au contrat de travail - par l'une ou l'autre des parties - au cours de la période d'essai.
A fortioti, le contexte de chômage technique justifie d'autant plus la rupture de la période d'essai (étant rappelé que la période d'essai se rompt sans avoir à justifier/expliciter le motif de la rupture : ON N'EST PAS dans un licenciement après période d'essai qui, là, devrait être motivé).

Cordialement

Robert · Answer

Le chômage technique suspend votre contrat de travail .  Du moment ou vous faites parti de l entreprise : cdi , cdd , période d essai , délais de prévenance , Préavis ..... A la fin du chômage technique votre contrat de travail reprendra dans la situation dans la quelle vous êtes etes a la demande du chômage technique .  De ce fait vous pouvez mettre quelquun en chômage technique , en préavis , en période d essai et délais de prévenance. Vous pouvez vous en séparer aussi et l entreprise paye en intégralité son salaire. ( sans prise en charge du chômage technique )  Attention cependant dans le contexte actuel et vu que le chômage technique sera pris a 100 % par l etat je vous conseille de faire preuve de prudence et de ne pas rompre la période d essai dans le contexte actuel .  Cela ne change rien pour vous , le preavis sera tout de meme paye quoiquil arrive par l entreprise et vous éviter éventuellement un prudhomme pour rupture de période d essai abusive qui peut faire jurisprudence avec le coronavirus

Robert · Answer

Le chômage technique suspend votre contrat de travail .  Du moment ou vous faites parti de l entreprise : cdi , cdd , période d essai , délais de prévenance , Préavis ..... A la fin du chômage technique votre contrat de travail reprendra dans la situation dans la quelle vous êtes etes a la demande du chômage technique .  De ce fait vous pouvez mettre quelquun en chômage technique , en préavis , en période d essai et délais de prévenance. Vous pouvez vous en séparer aussi et l entreprise paye en intégralité son salaire. ( sans prise en charge du chômage technique )  Attention cependant dans le contexte actuel et vu que le chômage technique sera pris a 100 % par l etat je vous conseille de faire preuve de prudence et de ne pas rompre la période d essai dans le contexte actuel .  Cela ne change rien pour vous , le preavis sera tout de meme paye quoiquil arrive par l entreprise et vous éviter éventuellement un prudhomme pour rupture de période d essai abusive qui peut faire jurisprudence avec le coronavirus . Ps : rupture abusive requalifee en licenciement économique possible  Dans la conjoncture actuelle . Meme si on a pas besoin de se justifier lors d une rupture d un période d essai...  mais si le salarie peut prouver que son travail est fait , objectif réalise ,  Fiche de salaire et contrat de travail a l appui ....  attention !!! Privilégiez le chômage techniQue , puis reprise du contrat de travail .  Si le salarie bénéficie d avantage en nature il doit les conserver durant son chômage technique .  Bon courage

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Je suis d'accord avec l'autre commentaire.

Certes nous sommes sur une période d'essai ;
toutefois, le chômage technique suspend l'exécution "normale" du contrat de travail.
Par analogie avec d'autres situations, une rupture de la période d'essai en cours de période de chômage technique pourrait éventuellement être jugée comme abusive par un Conseil de Prud'hommes (droit à des dommages intérêts pour le salarié lésé), considérant que la rupture de l'essai n'est pas inhérent à une insuffisance d'ordre professionnel.
On est un peu dans une "zone grise" ; au pire l'employeur risquerait de devoir régler des dommages intérêts (en principe assez limités, voire symbolique, vu l'ancienneté très faible en période d'essai).

Cordialement

Audrey CHRISTIAN · Answer

Le contrat étant suspendue pendant cette période de chômage technique, un salarié actuellement en période dessai verra celle-ci repoussée de la durée du chômage technique, nest ce pas ? Cas dune salariée cadre embauchée en décembre 2019, la période dessai devrait normalement se renouveler au 1/04 pour deux mois MAIS mise en chômage technique depuis le 17/3 et jusquà certainement, et minimum, mi-avril donc renouvellement essai à la reprise (disons 16/4 pour simplifier) et donc décalé fin période dessai : normalement 31/5 et dans ce cas 30/6 puisque chômage technique dun mois ? Est ce bien cela ? Vous remerciant par avance pour vos précisions

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

En pratique, la question est délicate et on est un peu dans une "zone grise" :

Dans l'absolu, la période d'essai peut être rompu librement sans motif par l'une ou l'autre des parties ;

Mais :
La jurisprudence convient que la rupture de la période d'essai peut être jugée comme abusive (droit à des dommages intérêts pour le salarié) si la rupture n'est pas fondée sur un motif d'insuffisance/incompétence professionnelle.

On est donc "un peu limite" pour l'employeur, qui devrait plutôt reporter l'essai à l'expiration de la période de chômage technique.

Cependant, le risque prud'homal pour l'employeur en cas de rupture jugée abusive est objectivement très faible (par définition ancienneté très limitée) ;

Rappel : la période d'essai ne se présume pas ; elle doit être mentionnée au contrat de travail.

Audrey CHRISTIAN · Answer

Merci de votre réponse mais sans évoquer une rupture d’essai je souhaitais juste une précision sur le prolongement de celle-ci du fait du chômage technique ou non.
Malgré un mois d’arrêt dû au chômage technique la période d’essai conserve t elle son échéance initiale ou est elle reportée comme elle aurait été pour tout autre absence du salarié (maladie ou absence non rémunérée) ?
En bref, le chômage technique suspendant le contrat, cette suspension entraîne t elle la suspension de la période d’essai et donc dans ce cas le décalage de celle-ci.
Vous remerciant par avance pour vos précision sur ce point précis.

Robert · Answer

Oui la période dessai doit être repousse d autant Pour être dans la légalité car le contrat de travail est suspendu .  Cependant vous pouvez rompre la période dessai a la date initiale Et vous risquez que le salarie vous envoi au prudhomme ou vous perdrez .... donc je vous renvoi a mon premier paragraphe pour éviter tous problèmes  Mon conseil .... bénéficiez du chômage technique , repoussez la période dessai si vous souhaitez vous en séparer ou la conserver dans vos effectifs .  Bon courage

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