Je suis d'accord avec l'autre commentaire.
Certes nous sommes sur une période d'essai ;
toutefois, le chômage technique suspend l'exécution "normale" du contrat de travail.
Par analogie avec d'autres situations, une rupture de la période d'essai en cours de période de chômage technique pourrait éventuellement être jugée comme abusive par un Conseil de Prud'hommes (droit à des dommages intérêts pour le salarié lésé), considérant que la rupture de l'essai n'est pas inhérent à une insuffisance d'ordre professionnel.
On est un peu dans une "zone grise" ; au pire l'employeur risquerait de devoir régler des dommages intérêts (en principe assez limités, voire symbolique, vu l'ancienneté très faible en période d'essai).
Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour,
Le contrat étant suspendue pendant cette période de chômage technique, un salarié actuellement en période d’essai verra celle-ci repoussée de la durée du chômage technique, n’est ce pas ?
Cas d’une salariée cadre embauchée en décembre 2019, la période d’essai devrait normalement se renouveler au 1/04 pour deux mois MAIS mise en chômage technique depuis le 17/3 et jusqu’à certainement, et minimum, mi-avril donc renouvellement essai à la reprise (disons 16/4 pour simplifier) et donc décalé fin période d’essai : normalement 31/5 et dans ce cas 30/6 puisque chômage technique d’un mois ?
Est ce bien cela ?
Vous remerciant par avance pour vos précisions.
il y a 5 ans
En pratique, la question est délicate et on est un peu dans une "zone grise" :
Dans l'absolu, la période d'essai peut être rompu librement sans motif par l'une ou l'autre des parties ;
Mais :
La jurisprudence convient que la rupture de la période d'essai peut être jugée comme abusive (droit à des dommages intérêts pour le salarié) si la rupture n'est pas fondée sur un motif d'insuffisance/incompétence professionnelle.
On est donc "un peu limite" pour l'employeur, qui devrait plutôt reporter l'essai à l'expiration de la période de chômage technique.
Cependant, le risque prud'homal pour l'employeur en cas de rupture jugée abusive est objectivement très faible (par définition ancienneté très limitée) ;
Rappel : la période d'essai ne se présume pas ; elle doit être mentionnée au contrat de travail.
il y a 5 ans
Merci de votre réponse mais sans évoquer une rupture d’essai je souhaitais juste une précision sur le prolongement de celle-ci du fait du chômage technique ou non.
Malgré un mois d’arrêt dû au chômage technique la période d’essai conserve t elle son échéance initiale ou est elle reportée comme elle aurait été pour tout autre absence du salarié (maladie ou absence non rémunérée) ?
En bref, le chômage technique suspendant le contrat, cette suspension entraîne t elle la suspension de la période d’essai et donc dans ce cas le décalage de celle-ci.
Vous remerciant par avance pour vos précision sur ce point précis.
il y a 5 ans
Bonjour
Oui la période d’essai doit être repousse d autant Pour être dans la légalité car le contrat de travail est suspendu .
Cependant vous pouvez rompre la période d’essai a la date initiale Et vous risquez que le salarie vous envoi au prud’homme ou vous perdrez .... donc je vous renvoi a mon premier paragraphe pour éviter tous problèmes
Mon conseil .... bénéficiez du chômage technique , repoussez la période d’essai si vous souhaitez vous en séparer ou la conserver dans vos effectifs .
Bon courage
il y a 5 ans
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