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Question résolue par Maître Sophie BERNARD
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Sophie

Période d'essai : coronavirus et garde d'enfant
Sujet (Cloturé) initié par Midem001, il y a 5 ans - 15236 vues

Bonjour, dans le cadre d une période d essai , un arrêt de travail pour garde d enfant de moins de 16 ans suspend il la période d essai? De plus , une rupture de cette période d essai à l Initiative de l employeur , pour des motifs purement économiques, n est elle pas illégale ? Cordialement
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Bonjour,

En théorie, toute suspension du contrat de travail (arrêt maladie, absence) décale d'autant la période d'essai. En effet, de façon assez logique, vous ne pouvez démontrer à l'employeur votre capacité au poste pendant ces absences.
S'agissant de la rupture de la période d'essai, si elle n'a pas à être justifiée , elle doit néanmoins être liée à votre inadéquation avec le poste et donc théoriquement ne pas être motivée par des raisons économiques.

Néanmoins, le caractère exceptionnel de la situation serait probablement pris en compte par de nombreux conseils de prud'hommes si vous contestiez la rupture dans ces conditions, et votre faible ancienneté impacterait également vos "espèrances" de condamnation éventuelle.

Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.
Jetemy
Bonjour.
Je suis en situation de fin de période d'essai depuis semaine dernière (après 2 mois) hors il apparaît que cette décision est purement économique même si l'employeur ne donne pas de motif puisqu'il est dans son droit. Je vais avoir une très forte perte de salaire puisque j'étais parti dans cette entreprise justement pour une augmentation. Que puis je demander car j'estime que ce n'est pas pour motif de mes compétences et de plus étant donné que la période confinement ne peut me permettre de trouver du travail je souhaite avoir des dommages et intérêts. Quel serait le montant possible ? Je vais perdre 1700 par mois avec impossibilité pour l'instant de retrouver du à la situation. Il y a eu changement de direction et beaucoup de départs entre ma signature et mon arrivée. J ai du notamment refaire 2 rdv alors que lettre d embauche deja signée. J'ai aussi toute la preuve de mon travail effectué sur le si peu de temps et j ai des recommandations. Que puis je obtenir ? Merci
il y a 5 ans
ignaceencolère
Bonjour,

je suis exactement dans le même cas j'étais dans une société avec une période d'essai de 8 mois (4 mois+4 mois de renouvellement,renouvellement signifié à la hâte 2 jours avant la fin des premiers 4 mois et à l'annonce du confinement italien, une semaine plus tard les 12/03 significations de ma rupture d'essai par la direction soit 2 jours avant la fermeture des restaurants ( je suis chef de cuisine) et de plus la directrice est la mairesse de la commune, alors agir comme cela en étant élu c'est immonde car mieux placé pour savoir en amont les directives de l'État.

j'ai contacté beaucoup d'avocats mais ils me disent bien entendu que je sois dans mon droit mais vu la situation exceptionnelle les juges seront clémentes avec les entreprises alors qu'ils auraient pu me licencier économique comme d'ailleurs 5 autres salariés le même jour de ma notification de rupture d'essai, je suis écœuré c'est une pratique de collabo, pendant la guerre ils auraient dénoncé les Français aux Allemands pour de l'argent.

Il se rassemble et dénoncé ces horribles patrons qui ne respectent rien et personne, c'est exactement comme un capitaine de bateau qui quitte son navire en premier et laisse couler les

passagers sans aucun remords.

Rassemblons-nous pour nous défendre devant les tribunaux.

je recherche un avocat humble pour défendre notre cause qui est pour moi tellement injuste de la part de ces patrons immoraux et qui mérite qu'on ne lâche rien.
il y a 5 ans
Bon
Même cas pour moi,
Sauf que la notification de fin est annoncée après la fermeture du resto!
il y a 4 ans
ignaceencolère
Pas d'incidences selon mon avocat le 12ou le 15 c'est pareil la raison est économique et donc Illegal mon avocat lui réclame 30000 euros alors même si j'ai la moitié c'est déjà ça mais le plus important c'est la requalification en licenciement économique car c'est très mauvais sur un CV d'avoir eu une rupture de période d'essai
il y a 4 ans
Bonjour Ignace , Pouvez-vous me donner le poste que vous occupiez et le salaire svp ? Sur quoi se base votre avocat pour réclamer cette somme, ça me semble vraiment énorme pour si peu d ancienneté ...mais je veux bien l’information car je compte moi aussi les attaquer.
il y a 4 ans
Jetemy
Bonjour. Pour ma part, sur conseil de mon avocate, 3 mois et demi de salaire soit 12 800€. En espérant en toucher les 2/3.
Dedans il y a préjudice chômage perte salariale, préjudice moral (sanction le matin sans aucun mail de reproche j ai que des félicitations)
Préjudice 13e mois qui fait partie de ma rémunération annuelle mais le employeur estimé que pas éligible car pas 3 mois de présence.
Merci
il y a 4 ans
ignaceencolère
5000 brut chef de cuisine exécutif événementiel

3 mois de préavis non fait
3mois de dommages et intérêts car j'ai dû prendre un appartement a côté après 2 mois de logement sur place (hôtel) et validation de mes 2 premières mois d'essai
2000 euros de frais d'avocat
Indemnité de CP sur préavis non fait
Je vous conseil de demander des courrier de vos anciens employeurs pour attester de vos qualités et vos prestations car c'est un combat, personnes de votre boîte actuelle ne vous aidera au contraire ils ont trop peur de perdre leurs postes et ceux qui ont été licencié économique sont prioritaires pour une futur réembauche si la situation s'améliore on est dans un monde hyper individualiste..
Mais ne lâchez rien il faut aller jusqu'au bout ces employeurs ne méritent pas de s'ensortir et mérite même de couler.
il y a 4 ans
Merci beaucoup ! je dispose de mails disant qu’ils étaient satisfaits de ma période d’essai et que la rupture est bien liée au contexte économique... oui c est révoltant
il y a 4 ans
C'est une question qui va se présenter "en masse" devant les Conseils de prud'hommes à l'issue du confinement.

On peut considérer que la rupture de la période d'essai est abusive - et ouvre le droit au versement de dommages intérêts - dès lors que la cause de la rupture de la période d'essai est fondée sur un motif économique et non sur les compétences professionnelles objectives du salarié.

C'est une question de fait qui sera appréciée de manière variable d'un Conseil de prud'hommes à un autre, mais très certainement un certain nombre feront droit aux demandes de salariés.

Cordialement
il y a 4 ans
ignaceencolère
Bonsoir maître,

Les raisons de ma rupture d'essai à été motivé par des difficultés économiques mais de façons orale bien sûr dommage que je n'ai pas enregistré.
La lettre de rupture n'est pas motivée, peuvent t-ils motivé une desicion mensongère sur mon solde tout compte, je suis persuadé qu'il vont menacer des employés qui seront encore là de les licencié si il ne font pas de lettre à mon encontre je parle bien entendu de ces commerciaux qui lechent les bottes de la direction en permanence pour avoir leurs commissions, j'espère que les juges ne sont pas dupe des malversations, ils commencent déjà à me pourrire, selon des collègues avec qui je m'entends bien, le hic pour moi c'est que mon patron est très ami avec le député ouverture du restaurant les jours de fermeture rien que pour les politiques du département, j'ai peurs qu'ils bénéficient de passe droit.
Est ce que des lettres d'appréciations de mes derniers employeurs de renon peuvent réellement m'aider.
Etc que le faite que le jours de ma rupture il y a eu 5 licenciement économique joue en ma faveur ?
Merci de votre réponse maitre
il y a 4 ans
La rupture de la période d'essai n'a pas être motivée (c'est son grand intérêt) ; il est en outre beaucoup plus aisé et rapide de rompre une période d'essai plutôt que de devoir recourir à des licenciements économiques.
Le fait que des licenciements économiques aient été menés en parallèle conforte plutôt l'idée du caractère abusif de la rupture.

Bien évidemment, des certificats d'employeurs antérieurs attestant de la qualité du travail réalisé ne peut qu'aller dans le sens d'un caractère fictif de la rupture de la période d'essai (non liée à l'incompétence professionnelle mais uniquement fondée sur des motifs économiques extérieurs).
Cordialement
il y a 4 ans
ignaceencolère
Merci maitre
il y a 4 ans
Steph SF
Demande de dommages et inérêts et requlification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Rupture abusive et prématurée de la période d'essai et refus de maintien de l'emploi.
CDI Chargée de clientéle / Poste d'Opératrice de saisie

Mesdames, Messieurs,

Par remise en main-propre contre décharge le 23 mars dernier, vous m'avez signifié la fin de ma
période d'essai qui devenait effective le 25 mars, suite à mon embauche en CDI le 9 mars.

Peu importe que votre décision ne soit pas motivée ou justifiée.
Je vous rappelle qu'il est interdit de rompre la période d'essai du salarié pour un autre motif que celui lié à sa compétence à occuper son poste de travail.

J'ai tenté à plusieurs reprises par mails et enfin par lrar le 27 mars transmise par mail le 27 et déposée par la poste le 3 avril de vous demander encore une fois une solution pour me maintenir dans l'emploi mais vous m'avez laisser sans réponse jusqu'à ce jour.

Article L1221-20 Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V) La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Que le candidat doit être placé dans des conditions normales d'emploi.
Cette rupture de l’essai, même si elle n’a pas à être motivé, reste très encadrée par la jurisprudence qui a multiplié les cas d’abus de rupture de l’essai.
Elle doit s’exercer dans le respect de la finalité de la période d’essai et des droits du salarié.
Je viens vous indiquer que votre rupture de ma période d'essai est abusive en bien des égards et qu'elle doit donc être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Je demande le paiement de dommages et intérêts
sur la base de 1 300 € de salaire net hors primes, hors participation, hors cp et pour une période d'essai initiale de 2 mois, renouvelable une fois :

1. 5 200 Euros pour Détournement de la finalité de la période d’essai : la période d’essai vise exclusivement à permettre à l’employeur d’apprécier les capacités professionnelles du salarié (article L. 1221-20 du code du travail). Elle ne saurait servir à d’autres fins comme, par exemple, tester la viabilité d’un poste, remplacer un salarié absent, faire face à un surcroît temporaire d’activité, s’adapter à la conjoncture économique, s’accorder plus de souplesse dans la gestion du personnel, etc. Il en résulte que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant la période d’essai que pour un motif inhérent à la personne du salarié (Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212). Une rupture motivée par un motif étranger à la personne du salarié est abusive et lui ouvre droit à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice (Cass. soc., 7 février 2012, n° 10-27.525 : Bull. civ., V, n° 57).
- Je retiens pour ma situation : s’accorder plus de souplesse dans la gestion du personnel.

2.5 200 € pour Faute liée aux circonstances de la rupture : même lorsque la période d’essai n’est pas détournée de son objet, les circonstances de la rupture peuvent être constitutives d’une faute en raison, par exemple, de sa brutalité ou d’une légèreté blâmable de l’employeur. Le salarié peut alors prétendre à des dommages et intérêts.
- Je retiens pour ma situation : la brutalité de votre décision car je n'ai rien vu venir.

3.5 200 € pour Rupture prématurée : la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai sans qu’un temps normal ait été laissé au salarié pour faire la preuve de ses compétences est abusive et ouvre droit à réparation pour le préjudice subi du fait de l’attitude fautive de l’employeur (CA Paris, 11 décembre 2008, n° 07-254.
- Je retiens pour ma situation : sans qu'un temps normal ait été laissé au salarié pour faire la preuve des ses compétences sur le poste de Chargé de clientéle en raison de l'arrêt de la formation à ce poste et pas le temps de la prise en main des outils et logiciels informatiques.

4.15 600 € pour ne pas m'avoir permis de rester dans l'emploi en ne m'accordant pas de travailler au poste d'Opératrice de saisie à minima par interim. Vous ne m'avez pas maintenu au poste d'Opératrice de saisie alors même que 2 de ces postes sont attribuées à 2 intérimaires et que je n'ai eu de cesse de vous le demander.

5.15 600 € pour atteintes moral et psychologique d'autant que vous avez connaissance de mon âge (50 ans depuis le 25/12/1969) et de ma situation professionnelle précaire depuis plus de 4 ans et demi.

Cette rupture abusive et prématurée de la rupture de la période d'essai pourrat être re-qualifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et donnera droit aux paiements d'indémnité de licenciement.
Le référentiel serait construit en tenant compte « de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi ».

6. minimum 18 mois de salaires pour indemnités de licenciement :
requalification en licenciement sans cause rélle et sérieuse d'un salarié "senior".
Aussi convient-il de rappeler que le plancher de 6 mois a été introduit en 1973, à une époque où le chômage touchait 300 à 400 000 personnes. Aujourd’hui, il y a 10 fois plus de chômeurs, dont la durée moyenne d’inscription est de 530 jours, soit 18 mois.

7.minimum 18 mois de salaires pour non action de reclassement au poste d'Opératrice de saisie.
Par ailleurs, dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), les salariés de plus de 50 ans font parti des premiers bénéficiaires des actions de reclassement, de la création d’activités nouvelles par l’entreprise, d’actions de formation... (article L. 1233-61 du Code du travail).

Je vous demande donc de me régler les sommes de :
- 46 800 € (quarante six mille huit cents euros) au titre de dommages et intérêts pour votre décision prématurée et abusive de mettre fin à ma période d'essai et pour l'ensemble des faits qui l'entourent ;
- et au minimum 18 mois de salaires au titre d'indémnités pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- et au minimum de 18 mois de salaires au titre de dommages et intérêts pour votre refus de me reclasser, me maintenir dans l'emploi au poste d'Opératrice de saisie alors même que 2 de ces postes sont occupées par 2 intérimaires.

A noter que le barême "Macron" ne tient pas compte de certaines situations et conditions particulières pour les demandes d'indémnités et de dommages et intérêts. Je reste persuadée que cette situation et ces conditions sont toutes très particuliéres.

A ce stade, je vous propose une transaction. Merci de me proposer un montant adéquat et acceptable y incluant des dommages et intérets et des indemnités concernant :
1.la nature de la rupture et
2.le bien-fondé de la rupture.

" Vous êtes victime d’une injustice, et vous considérez normal le fait que votre société en paie les conséquences.
La conclusion d'un protocole d'accord transactionnel peut être la solution.

Sur la nature ou la qualification de la rupture Une transaction peut être envisagée lorsque vous rencontrez un différend relatif à la nature de la rupture du contrat de travail, avec l'un de vos salariés.
... et qu'il souhaite voir celui-ci requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse afin de percevoir notamment une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Sur le bien-fondé de la rupture
Dans cette hypothèse, les parties ne sont clairement pas d'accord sur le principe même de la rupture du contrat.
En pratique, c'est souvent l'initiative du licenciement en elle-même qui est contestée. Peu importe le motif du licenciement (insuffisance professionnelle, faute, raison économique …), votre salarié pense qu'il n'aurait pas dû être licencié. Il vous réclame donc une contrepartie financière faisant office de dommages-intérêts pour licenciement injustifié. L'indemnité transactionnelle peut dans ce cas également, constituer une indemnité de substitution. "

Sans retour de votre part sous 2 semaines à cette LRAR transmise par mail ce jour, je transmettrais l'ensemble de ces demandes au Conseil des Prud'Hommes de Reims.
il y a 4 ans
Steph SF
NE LACHER RIEN !!
il y a 4 ans
Midem001
... j attaque aussi mon employeur pour rupture de la période d essai abusive ... mais sincèrement, les montants que vous réclamez compte tenu de l ancienneté et du poste occupé sont absolument illusoires ... sans vouloir vous offenser ...j étais directrice d agence bancaire et j ai démissionné pour un poste de cadre dans l optique et mon avocat réclame 10000 euros brut ... de plus vous ne prouvez absolument pas la rupture abusive ... je vous conseille vivement de vous faire accompagner d un avocat mais sachez que vous ne pourrez que très difficilement prétendre à plus de 3 mois de salaire et encore, avec des preuves écrites que la rupture est abusive ... bon courage
il y a 4 ans
Midem001
Et comptez 2 ans environ pour les prud’hommes dans ce contexte !
il y a 4 ans
Je suis d'accord avec Midem 001 ; sur une rupture abusive de période d'essai (sauf cas très particulier : débauchage par l'employeur qui rompt votre période d'essai par ex, ), vous ne pouvez guère espérer plus que 1 à 2 mois de salaire à titre d'indemnisation.

Par contre, la procédure ne devrait guère dépasser les 8-10 mois.

Cordialement
il y a 4 ans
Recommandé par
Midem001
Ah c est une bonne nouvelle concernant le délai Maitre , merci de votre réponse !
il y a 4 ans
Steph SF
Oui les montants que je demande sont aussi "délirants" que leurs attitudes mais comme vous le savez plus la demande est énorme plus le résultat devrait être raisonnable. Le barême Macron ne tient pas. Si vous relisez mes demandes liées aux situations et à ma situation plutôt que de vous laissez surprendre par les montants,je considère que j'ai besoin de gros dommages et intérêts. Je ne suis pas jouet qu'on achète et qu'on jette parce qu'il ne plaît pu. De plus cette entreprise est sur un marché plus que florissant actuellement alors oui je demande de gros montants et oui je ne lâcherais.Que les salariés soient aussi virulents que moi dans les demandes ; il n'y a qu'ainsi, dans le nombre des demandes et de leurs gros montants que peut-être un jour nous ferons changer voir disparaître ces comportements. Pourquoi serais-je complaisante d'autant qu'aucun argent ne me rendra du travail ! Bonne journée, prenez soin de Vous, Famille et proches.
il y a 4 ans
Steph SF
Nous sommes toutes et tous des cas particuliers. Je suppose que vous avez fait une lecture attentive de ma situation particulière. Je ne souhaite pas minimiser.Arrêtons d'être des gagnes petits d'autant que cette entreprise est une entreprise alimentaire plus que florissante. La société jette les seniors de 45/50 ans car aucune anticipation sur la formation n'a été mise en place. Je me considère comme faisant partie de cette génération sacrifié. Il y a aussi un refus de me laisser dans l'emploi. les avocats n'ont pas tendance à faire de sentiment j'en ai aussi bien conscience. Je n'ai plus d'autre choix que de me faire financer ma création d'entreprise. Bonne journée, prenez soin de Vous, Famille et proches.
il y a 4 ans
Steph SF
2.1) La contrariété du barème Macron de l’article L. 1235-3 du Code du travail avec l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT.

Pour que le Conseil de prud’hommes écarte l’application du barème des indemnités prud’homales édicté par l’article L. 1235-3 du Code du travail, il est en premier lieu possible de soutenir que ce barème est contraire à l’article 10 de la convention n°158 OIT.

En effet, la convention n°158 de l’OIT qui a trait au licenciement dispose, en son article 10, que les juges qui constatent doivent « être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

L’existence d’un plafond relatif à l’indemnité attribuée en cas de licenciement abusif/sans cause réelle et sérieuse serait donc contraire à ce principe de réparation appropriée.

Or, cette convention a été ratifiée par la France le 16 mars 1989 et le Conseil d’Etat a confirmé que ses dispositions étaient d’effet direct (CE Sect., 19 octobre 2005, CGT et a., n° 283471).

2.2) La contrariété du barème Macron de l’article L. 1235-3 du Code du travail avec l’article 24 de la Charte sociale européenne.

En second lieu, l’inconventionnalité du barème des indemnités prud’homales peut être recherchée au regard de l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999 et dont l’effet direct a également été reconnu par le Conseil d’Etat. (CE, 10 février 2014, M. Fischer, n° 359892)

Cet article 24 dispose en effet que :

« En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s’engagent à reconnaître (…) :

b) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. »

A cet égard, le Comité européen des droits sociaux a précisé qu’une réparation appropriée supposait « le remboursement des pertes financières subies entre la date du licenciement et la décision de l’organe de recours, la possibilité de réintégration et des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime ». (Décision du 8 septembre 2016, Finish Society of Social Rights c. Finlande, n°106/2014)

Or, le Comité européen des droits sociaux a pris le soin de préciser, dans cette décision du 8 septembre 2016, que « tout plafonnement qui aurait pour effet que les indemnités octroyées ne sont pas en rapport avec le préjudice subi et ne sont pas suffisamment dissuasives est en principe, contraire à la Charte ».

Le comité a ainsi censuré la loi finlandaise qui prévoyait que le juge fixe l’indemnité pour licenciement injustifié en fonction de l’ancienneté, de l’âge du salarié, de ses perspectives de retrouver un emploi équivalent, de la durée de son inactivité, et de la situation générale du salarié et de l’employeur mais avec un plancher à hauteur de 3 mois de salaire et un plafond à hauteur de 24 mois.

A fortiori, il est donc possible de soutenir que le barème fixé par l’article L.1235-3 du Code du travail et qui prévoit un plafonnement encore inférieur (1 à 20 mois selon l’ancienneté), est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne telle qu’interprétée par le Comité européen des droits sociaux.

De surcroit, pour les salariés dont l’ancienneté est moindre, le montant de l’indemnité plafond est si faible que l’objectif dissuasif qu’elle est censée remplir aux termes de l’article 24 de la Charte est réduit à néant.

Il est donc parfaitement légitime de soutenir que le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail viole à double égard l’article 24 de la Charte sociale européenne.

***

A notre connaissance, il n’existe à ce jour encore aucune décision d’un Conseil de prud’hommes qui aurait écarté le barème en raison de sa contrariété aux normes internationales.

Toutefois, il relève de la responsabilité de tous les défenseurs des salariés de soulever cette inconventionnalité de manière systématique dans l’espoir d’obtenir des juges prud’homaux une invalidation de ce barème qui limite drastiquement l’indemnisation des licenciements abusifs/sans cause réelle et sérieuse.
il y a 4 ans
Midem001
... C’était juste une suggestion de ne pas céder à la tentation de vouloir se faire justice soi-même... je maintiens , vous n aurez jamais le dixième du montant réclamé , même si je ne remet pas en cause le préjudice moral ( je subis le même ) ... vous n êtes pas avocate et ça se ressent dans votre courrier , donc je vous suggérais simplement de faire appel à un professionnel... mais évidemment vous êtes libre , simplement , ne pensez pas que plus on demande plus on a ... Il faut surtout prouver par des preuves concrètes que cette rupture est indépendante de vos réalisations .prenez soin de vous également...
il y a 4 ans
Jetemy
Bonjour. Je suis sans ce cas et j ai demandé 3 mois de salaire, en espérant en obtenir 2. Tout cela après 2mois et demi, sans aucun reproche a avoir eu, et en arrivant un matin sans rien me douter. J ai pris une avocate, y a pas photo pour la procedure, les écrits et les conseils. De plus cela a un impact auprès de l employeur avec le nom d un cabinet sur la demande. Et pour avoir déjà été aux prud hommes et entendu des plaidoiries, le fait de demander une somme élevée passe mal car ils sont pour la conciliation, et trouveront un caractère abusif a votre demande. Il vaut mieux demander des sommes raisonnables les obtenir ou pas, mais au moins vous n êtes pas fautifs, ce sera l employeur au vu de votre demande legitime. Alors que là vous donnez l occasion a votre employeur de dire qu on ne peut pas discuter avec vous car vous êtes dans l excès... Ce est que mon avis. Merci
il y a 4 ans
Steph SF
Bonjour Jetemy, merci pour votre réponse.
Oui j'ai bien conscience des sommes exorbitantes que je demande mais elles me semblent être à la mesure du coup que viens de me jouer et me porter cette société florissante dans l'activité alimentaire.
Je suis précaire depuis 4 ans 1/2 et viens tout juste d'avoir 50 ans donc ce CDI était quelque chose d'énorme (comme les montants) pour mon présent et surtout pour mon avenir.
J'ai fait 3 mails et une LRAR le 27 mars tout à fait aimable en ne demandant qu'à ne rester dans l'emploi et tout cela resté sans réponse.
Il n'y aurait que les employeurs pour avoir des attitudes... ...
Tout est indiqué et précisé dans mes demandes.
Je viens d'envoyer la LRAR par la poste.fr et par mail à l'employeur pour tenter une transaction.
Pour ce qui est des avocats, ceux sont aussi des gouffres financiers et ne prennent que des dossiers "rentables" donc à ce stade je n'intéresse pas.
Ils seront bien plus intéressé par la défense de cet employeur.
Je ne suis pas vénale mais nous sommes dans une société du fric alors j'y vais à fond !!
Bonne fin de journée, prenez soin de Vous, Famille et proches.
il y a 4 ans
Steph SF
Merci Midem001 comme je viens de l'indiquer dans la réponse ci-dessus à Jetemy mes demandes sont aussi énormes que leurs agissements. De vous rappeler que je suis précaire depuis 4 ans 1/2 et vient d'avoir 50 ans donc ce CDI était aussi énorme.
Et leur refus de me maintenir dans l'emploi.
Oui oui j'ai des échanges mails en terme de preuves, à l'ancienne : je garde tout.
Et bien au delà des preuves, leur attitude est inacceptable et absolument rien pour la justifier en quoi que ce soit. Il faut des exemples et je compte bien en être un. Tous pareils mais chacun différent.
A 50 ans j'ai des principes et comme me dit une amie de 75 ans : "Une femme de 50 ans çà se respecte aussi."
Bonne fin de journée
il y a 4 ans
Steph SF
Vos avocats vont demander tous les minimums mais ces minimums doivent être doublés : 1 pour la rupture abusive (et non tenable durant période covid19) donc dommages et intérêts et 2 pour indemnités pour requalification en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Les avocats ne voudront pas passer trop de temps sur vos affaires car si les montants sont faibles cela n'est pas rentable.
Il suffit de faire le ratio sur leurs demandes d'honoraires et les sommes demandées.
Pour rappel, il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour débuter une transaction et/ou pour déposer des demandes aux Prud'hommes.
il y a 4 ans
Jetemy
Votre vision sur les avocats me semblent bien pessimiste.. Tout travail mérite salaire,a partir de la chacun fait comme il veut. Perso, je suis content de mon avocate, j ai demandé 12 000, elle emdir de dire ok au dessus de 6, elle prends 500 pour l instant si ça ne va pas plus loin, ça ne me dérange pas. Merci
il y a 4 ans
Steph SF
Jetemy, non je ne suis pas pessimiste, j'ai déjà eu à faire à quelques avocats. Je suis la première a être d'accord que oui tout travail mérite salaire. Cette avocate vous a demandé 500 € pour conseils et mettre son nom sur votre premier courrier, attendons la suite. 12 mois pour la rupture abusive ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
il y a 4 ans
Jetemy
C'est 12000€, ce qui correspond à 3 mois, avec 13e mois inclus et primes+ frais. Pour l' instant on a convenu d attaquer sur la rupture abusive, d y ajouter la cause réelle et sérieuse mais pas de detailler. Dans ce montant il y a juste un préjudice moral estimé à 800€, frais d avocat 500€. Et tout cela donne 12 000€. Merci
il y a 4 ans
Steph SF
J'aurais demandé 3 mois pour la rupture abusive et 3 mois pour requalifier en licenciement pour cause réelle et sérieuse et 500 € au titre de l'article 700 qui correspond au frais d'avocat, qu'en au 800 € de préjudice moral semble me paraît vraiment très peu mais bon... Vous êtes certainement jeune et dynamique avec un moral à tout épreuve ! Des frais ?
il y a 4 ans
Midem001
Steph , que vous soyez sûre de vous est une chose mais Au moins n induisez pas les autres en erreur ... on est plusieurs à vous dire que vous avez complètement surestimé le dédommagement que vous pourrez percevoir ( vous pouvez également ne rien avoir du tout ce que je ne vous souhaite pas ) ... néanmoins vous êtes ici sur un forum ou des avocats interviennent , ce qu ils ont d ailleurs fait ... vous pensez pouvoir vous en passer ok , mais arrêtez de dire que ce que nous ont conseillé nos avocats est trop peu...
il y a 4 ans
Steph SF
Je ne souhaite plus parler de somme mais je tiens à affirmer que pour ces ruptures abusives intervenues dans le cadre du Covid 19 ; elles doivent amener à demander comme je l'ai déjà indiqué 2 réparations : 1 X la rupture abusive par des dommages et intérêts et 1 X la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse qui donne droit à des indemnités d'autant que si ce n'est pas fait dés la 1ere demande ; il n'est pas possible de revenir dessus et là ce serait une erreur. Je ne le sors pas d'un chapeau, je l'ai trouvé sur d'autres sites où interviennent d'autres avocats. Maintenant laissons la liberté à chacun surtout selon les situations de chacune et chacun.Je ne dis pas non plus que je peux me passer d'avocat, je dis qu'il est possible de débuter des demandes sans avocat. Un avocat c'est comme un dentiste ou un coiffeur, il faut un vrai climat de confiance et la confiance n'évite pas le contrôle et il faut parfois en contacter plusieurs avant de trouver le bon ! De plus, plus vous paierais cher des honoraires plus vous obtiendrais tout comme dans les salons de coiffure et le choix des implants.Et les conseils gratuits sur ces sites sont à la hauteur de cette gratuité ! Bonne soirée
il y a 4 ans
Cdnc
Bonjour, je me suis permis de venir vers votre message parce que je suis dans la même situation que toute le monde ici, car mon employeur m’a annoncé la fin de ma période d’essai a cause de la crise sanitaire 48h avant le début du confinement. Donc aujourd’hui je me retrouve sans aucun revenu aucune nouvelle de mon employeur et même pas mon salaire correspondant au temps que j’avais travaillé.
Je sais que cela n’est pas légal, mais par contre aucun employeur va être ”bête” au point de nous laisser une preuve ( un message, un mail, un document...) quelque chose que pourrait prouver qu’ils ont mis fin à la période d’essai a cause de la crise. Par ailleurs, comment j’ai été viré 48h avant le confinement et une autre fille qui aussi été en période d’essai pour la même entreprise dans une autre ville elle aussi été virée.

Ma question principale est: Vue la situation la simultanéité des faits est ce que les juges peuvent considérer tout ça comme des preuves ?!

Merci beaucoup !
il y a 4 ans
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