Chômage partiel et démission

Question

On vient de me proposer un autre travail. Je vais donc poser ma démission pendant le chômage technique. Est ce que le préavis de 3 mois sera conservé ou mon entreprise a le droit de l'écouter (au vu des circonstances particulières). Je vous remercie

Maître <span class='text-uppercase'>VERALLO-BORIVANT</span> · Answer

Comme pour toute démission, il est possible de mentionner dans votre lettre que vous souhaitez être dispensée de votre préavis.  L'employeur peut alors accepter ou refuser.  Ce n'est qu'en cas de refus de sa part que vous serez contrainte de l'effectuer.  Bien cordialement

Binet68 · Answer

Cher Maître, Dans le cas présent, si l'entreprise refuse, est ce que la période de chômage technique repousse d'autant la durée du préavis ? Bien

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Le chômage technique suspend l'exécution normale du contrat de travail.

En toute orthodoxie, la période de préavis devrait être reportée à l'issue de la période de chômage technique.

Cependant, vu le contexte exceptionnel, l'employeur peut peut-être accepter de réduire la période de préavis ou a minima en imputer tout ou partie sur la période de chômage technique.

Cordialement

Anais · Answer

Je suis dans le même cas. Suite à un management très compliqué dans l'entreprise j'ai décidé de poser ma démission qu'ils ont reçu le 11 mars. Donc je devais finir mon préavis le 10 avril. Sans forcément de promesse d'embauche étant donné que je trouve toujours un travail, mais au vu du contexte mon employeur a décidé de nous mettre au chômage partiel et donc de nous renvoyer chez nous. Avec toute les entreprises fermés j'ai peur d'être rénuméré jusqu'au 10 avril puis ne plus avoir de salaire mais toujours devoir être confiné chez moi. Sur d'autre site on m'a dit que le chômage partiel ne suspendais pas mon contrat de travail et donc que je n'aurais plus de salaire à partir du 10 avril. Est ce vrai ? Cordialement

Kara · Answer

Je suis salariée dans la restauration. Mon préavis de démission se terminait le 15 mars. Le 14 l ensemble des restaurants ont été fermé. J aimerai savoir si la situation actuelle me donne droit au chômage partiel ? Cordialement

Herminien · Answer

Assistante maternelle, j'ai démissionné début avril avec un préavis d'un mois. Je bénéficiais jusqu'alors du chômage partiel. Celui-ci refuse pourtant de me faire bénéficier de celui-ci pour le mois de préavis ; au prétexte que la démission rend impossible l'application des mesures de chômage partiel. Est-il dans son droit ?

Jorge · Answer

J'ai démissionné le 23/04/2020 à la suite d'une promesse d'embauche au sein d'une autre entreprise. Sachant que ma période de préavis est de 3 mois, j'ai demandé dans ma lettre de démission à ce que ma démission prenne effet tout de suite de façon à écourter mon préavis. Dans la foulée, mon employeur m'a imposé de poser mes congés payé et mes de RTT. Puis-je refuser cette décision. Qu'est ce j'encours en cas de refus de ma part. Il souhaite aussi me mettre en activité partielle, puis-je refuser?? Il convient de noter qu'avant ma démission qu'à partir du 23/04, je suis en inter-contrat et qu'avant cette date je travaillais en télé travail à plein temps (pas d'activité partielle).  Merci pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Article L5122-1 II dernier § :

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est SUSPENDU pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

Même en raison de la suspension du contrat de travail, il me semble que le délai de préavis suite à démission court au cours de la période de chômage partiel : le droit du travail reste un droit de protection du salarié.

Je serais d'avis de considérer que vous pouvez considérer être libéré au 10 avril.

Cordialement

TLaval · Answer

Mon employeur a mis fin a la période d'essai de mon contrat et mon préavis se termine le 15 Avril. Il vient de nous annoncer que l'entreprise était placée en activité partielle a hauteur de 20% du temps normal. Mon contrat étant suspendu pendant 80% du temps, est-ce que cela signifie que mon préavis va être prolongé d'autant?  A-t-il le droit de me mettre en activité partielle comme tous les autres employés? MErci beaucoup pour vos réponses en ces temps difficiles

Binet68 · Answer

Cette réponse contredit la première de votre explication qui Disait :  « Maitre DAUSSE : En toute orthodoxie, la période de préavis devrait être reportée à l'issue de la période de chômage technique.´ Si la période de chômage technique dure 5 mois, cela voudrait dire que la fin du préavis (sil est de 1 mois) serait reporté en Septembre ? (Mars+5=Août + préavis = Septembre) À vous lire, Bien  Hervé BIDAULT

TFK-Smssi · Answer

Jai déposé ma démission avant quon me mette au chomage partiel (jai déposé ma démission le 03/03 et on ma mis au chômage partiel le 18/03) Cela ne signifie pas que lemployeur met fin à la période de préavis (3mois dans mon cas) et doit payer les deux mois et 10 jours restants ? Davance merci pour votre réponse

ZAKARIA · Answer

Jai demissione le 31 mars pour re prendre un autre travail mais la je ne peut pas reprendre car toute est ferne donc est ce que je peux savoir quelle soint mes droit pendent cette periode epidemic? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

A la réalité, il est difficile d'avoir une réponse très nette.
A mon sens, l'employeur a peut-être intérêt à laisser "courir" la période d'essai pendant le chômage technique afin de se libérer du contrat de travail dans les délais les plus courts.

Cordialement

Jet52 · Answer

Je suis confrontée à cette situation : un salarié a démissionné la semaine dernière avant toutes ces difficultés liées au coronavirus. Son préavis prend fin la semaine prochaine. L'entreprise est totalement fermée et tout le personnel se retrouve en activité partielle. Le salarié considère que son contrat est suspendu pendant cette activité partielle et que son préavis est reporté d'autant. Est il dans son droit ou pouvons nous le sortir des effectifs à la date prévue ? Devons nous l'indemniser au titre des allocations d'activité partielle ou devons nous simplement lui donner l'indemnité de préavis qu'il n'a pu effectuer que partiellement du fait de la fermeture de l'établissement ?  Merci par avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

La question est intéressante. De fait, j'ai "descendu" un certain nombre de jurisprudences et il n'y a objectivement pas de réponse claire.

A mon sens, en tant qu'employeur :
. vous pouvez toujours dispenser le salarié de l'exécution du "reliquat" de son préavis, et donc le libérer dès maintenant, sans "chantage' de sa part à la poursuite du préavis jusqu'à expiration de la situation de chômage technique ;
. également, la jurisprudence est plus claire quant à l'absence de tout préavis en cas de circonstance de force majeure (évenèment extérieur, imprévisible et irrésistible) : j'aurais personnellement tendance à considérer que le motif de recours au chômage technique est lié à un évènement de force majeure (Covid 19)
En cumulant ces 2 arguments, vous devez pouvoir mettre fin au préavis de démission à sa date normale

Jet52 · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse. Je pense que nous allons effectivement lui verser le reliquat de son préavis afin de couper court à toute discussion

Moo · Answer

De mon côté jai démissionné de mon entreprise en janvier dernier. Mon préavis se termine le 14 avril ( je dois commencer mon nouveau travail le 15 avril). Mon entreprise actuelle souhaite me retenir un maximum. Ils mont signifié que la période de chômage partiel décalerait mon préavis... on ma signifié être en chomage partiel par téléphone, aucun écrit na ete effectué. Suis je dans mon bon droit dexiger un départ le 14 avril?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Oui, et STOP ... Car cela va être aussi "un jeu" pour un certain nombre de salariés d'essayer de tirer profit de la situation. Cordialement

Moo · Answer

Dans mon cas, je ne souhaite pas profiter de la situation. Je suis coincé par mon ancien travail. Pouvez vous m’indiquer quel texte s’applique dans ce cas.

Je préfère ne pas être payé durant une période transitoire mais je veux absolument être certain de quitter cette entreprise le 14 avril.

Merci beaucoup pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Dans votre cas, vous auriez effectué plus de 2 mois de préavis sur les 3 contractuels.

L'employeur essaie de tirer profit de la situation.

Certes le chômage technique suspend l'exécution normale du contrat, mais au cas présent je pense que vous êtes dans votre droit.

A votre place,
Je notifierais à votre employeur en RAR le fait que la période de préavis se termine au 14 avril, point, sans prorogation ;
Insistez sur le fait que vous aurez respecté la période de 3 mois et avez par ailleurs trouvé un autre emploi.

Cela vous ménage une preuve écrite.

Je doute lourdement qu'un employeur tente ensuite de saisir les Prud'hommes, pour solliciter votre condamnation à des dommages intérêts pour non respect de la période de préavis ; cela semble inaudible, vu le contexte.

Cordialement

Moo · Answer

Merci beaucoup pour votre aide

Ameliedsg37 · Answer

Je me trouve également dans une situation complexe. En effet, en poste depuis le 09/03/2020 et ne souhaitant pas rester dans l'entreprise, j'ai trouvé un autre poste.  Je suis actuellement en période d'essai et également au chômage technique pour cause de crise sanitaire Le poste que j'ai trouvé (en EPHAD) commencerait pour le 1er Avril 2020. Suis je en droit de rompre ma période d'essai et si oui, est il possible de supprimer le préavis qui serait de 48h voir 2 semaines si la date de prise de poste est repoussé ? Ou de compter ce préavis dans la période du chômage partielle ? Merci pour votre retour. Cordialement  Amelie Dos Santos

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Là encore, je ne pense pas que l'on puisse vous faire grief de vouloir rompre la période d'essai, plutôt que de rester en place en voulant bénéficier du chômage technique;

Mettez un terme à votre période d'essai.

Nico · Answer

Je suis en cdi dans une entreprise privée et jai posé ma démission le 20 février. Javais demandé à mon employeur de me dispenser de la période de préavis de 3 mois car jai une promesse dembauche pour rejoindre une autre entreprise. Cette demande ma été refusée sans motif valable. Par ailleurs, jai acquis 20 jours de congés payés et mon employeur a refusé que je les prennent pendant le préavis. Après avoir effectué 1 mois de préavis, mon employeur a changé davis et souhaite maintenant me libérer, doit-il me verser une indemnité compensatrice de préavis pour les 2 mois restants? Doit-il me payer les 20 de congés payés que javais acquis avant davoir posé ma démission? Merci davance

question · Answer

J'ai donné ma démission le 9 mars, étant cadre j'ai un préavis de 3 mois à effectuer.  A ce jour mon entreprise ne m a pas fait de retour officiel pour me confirmer mon départ le 9 juin.  Mon entreprise va probablement me mettre en chômage partiel en raison de la situation actuelle.  Est ce que la période de chômage partiel peut reporter mon préavis ? Je dois commencer mon nouveau poste au 15 juin je n'ai donc pas de marge si mon préavis est reporté. Merci par avance

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

A mon sens, je me couvrirais auprès de mon employeur en lui rappelant PAR ECRIT l'échéance du préavis à trois mois.
Bien que le chômage partiel suspende l'exécution normale du contrat de travail, les circonstances font que vous devriez pouvoir mettre un terme à votre préavis selon le calendrier initial.
Je doute que l'employeur envisage de vous poursuivre pour rupture abusive de la période de préavis, et ce d'autant moins que vous avez trouvé un emploi en parallèle.

Cordialement

question · Answer

Je vous remercie

Jade · Answer

Jai donné ma démission le 12 Mars 2020, mon préavis et dune durée dun mois, ma lettre de démission stipulant que ma période de préavis sarrête le 12 avril a été signé par mon employeur.  Mon employeur a décidé de nous mettre au chômage partiel.  Pourrais-je quitter mon poste le 12 avril comme prévu ?  Vous remerciant par avance de votre réponse  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

A mon sens, tenez vous à la date du 12 avril, confortée par votre employeur. Je doute qu'il vous poursuive par la suite pour rupture abusive de la période d'essai. Cordialement

Jade · Answer

Merci maître

Stef · Answer

J'ai eu le retour positif d'une entreprise pour un poste sauf que je n'ai pas encore posé ma démission. Au vu de la situation actuelle et le manque de visibilité sur le maintien d'activité de mon entreprise actuelle j'a besoin de votre aide. J'ai dû mal à m'engager sur une date de prise de poste. En effet, aujourd'hui ma société actuelle est encore en activité mais il y a de forte risque qu'on bascule en chômage partiel. Par conséquent si je pose ma démission dans les jours à venir, est-il possible que la période de préavis soit suspendu pendant cette période de chômage ? Et comment puis-je faire avec mon futur employeur pour décaler la date de prise de poste ? Pouvez-vous s'il-vous-plaît me dire que dit le code du travail à ce sujet ? Merci d'avance

Lili · Answer

Mon entreprise m à indiqué mardi 17 mars que ma période d'essai était rompue en raison de la crise que nous subissons actuellement. En conséquence, j ai envoyée des candidatures et inscrite à pôle emploi. Deux jours après, la rh me rappelle en me disant que finalement ils me mettaient en chômage partiel. Entre temps, j ai la chance d avoir peut être décrocher un autre poste en cdi quand le confinement sera terminé, est ce que je peux démissionner dans mon établissement de ce fait ou pour une autre raison ? Merci

Binet68 · Answer

Lili, Une rupture de période dessai pour un motif autre que vos compétences est illégale, cest peut-être pourquoi la RH vous met en Chômage Partiel. Cependant, si votre contrat est un CDD, vous pouvez le rompre à tout moment si cest pour la signature dun CDI

Lili · Answer

Merci pour votre retour. Je suis actuellement en cdi dans cette entreprise et l'autre proposition est également un cdi, je peux donc démissionner.  Concernant le préavis de 48h est ce que j eoeux demander au vu des circonstances de ne pas la faire ? Merci encore

Lili · Answer

Je peux donc démissionner même si l entreprise m'a mise en chômage partiel ? Merci

Binet68 · Answer

Lili, Si vous êtes en période dessai, vous pouvez rompre votre contrat sans motif. Quant au préavis, relisez les commentaires de Me DAUSSE plus haut ! Il y a peu de risque que votre employeur actuel vous poursuive pour 48h de préavis non effectués

Lili · Answer

Merci pour votre réponse

Zoë · Answer

Je suis en CDI dans une entreprise depuis 2 ans. Jai posé ma démission le 17 février, cependant ayant posée une semaine de CP avant mon préavis, celui ci a été repoussé dune semaine, je dois donc terminer mon préavis le 23 mars, soit aujourdhui. Jai cependant un problème, jai quitté mon poste suite à une promesse dembauche. Mon nouvel emploi devait commencer le 25 mars.  Cependant au vu de la situation actuelle, mon entreprise ma oralement placé en chômage technique le 18 mars et mon nouvel employeur ma indiqué ne pas pouvoir membaucher avant la fin de cette période (jai un mail mindiquant cependant quil veut juste décaler mon embauche a après le confinement) étant lui aussi en chômage partiel.  La situation est compliquée pour moi car je me retrouve sans travail dès ce soir et je naurais donc plus de rémunération pendant la période de confinement ...  Puis-je invoquer auprès de mon employeur le fait que mon contrat ait juste été suspendu ? Dans cette configuration ce dernier devra til continuer de me rémunérer en considérant simplement que mon préavis est suspendu et devra reprendre à la fin de ce chômage partiel ?  Ai-je un recours contre mon nouvel employeur qui ne respecte pas sa promesse dembauche ?  Je comprends la situation des entreprises mais si le confinement dur 2 mois, je ne peux pas rester sans rémunération pendant tout ce temps (surtout que daprès mes informations je nai pas le droit au pôle emploi : jai démissionné et je nai travaillé que deux ans pour linstant)

Binet68 · Answer

Zoé, Les nouvelles mesures gouvernementales permettent une couverture Pole-emploi pour les salariés ayant démissionné pour un poste dans une nouvelle entreprise. Déclarez-vous au plus vite. Bien à vous

Mms · Answer

Je suis dans une situation compliquée, j'espère que vous pourrez m'aider. J'ai démissionné le 6 Fevrier avec 3 mois de preavis, donc jusqu'au 6 Mai comme écrit sur ma lettre de démission. J'avais un autre poste derrière, mais malheureusement avec le covid 19 je ne pourrai pas commencer avant Juin finalement. A l'oral, nous avons discuté avec mon employeur actuel pour éventuellement réduire mon préavis au 31 Mars, pour pouvoir commencer plus tôt de l'autre côté. Ce jour (31 Mars) il m'envoie mon soldes de tout compte ! Quel recours est possible ? Est il en droit de faire ça? Cordialement

Binet68 · Answer

MMS, Où est votre problème ? Vous avez negocié pour réduire votre préavis au 31 Mars, cest donc que vous étiez daccord ? Sil ny a pas décrit de part et dautre, vous pouvez exiger la réalisation de votre préavis jusquà son terme, sauf à ce quil vous dispense du préavis et quil vous le paye. Vérifiez bien votre solde de tout compte.. vous avez peut-être la réponse à vos attentes. Bien à vous

tophe6672 · Answer

J'ai reçu le 22 mai une lettre A/R pour un entretien de licenciement économique pendant mon chômage partielle, mon préavis et de 2 moi à partir du 22/05. Esque mon taux horaire de mon préavis et celui du chômage partielle ou de mon contrat de travail en temps normal (35H) Par d'avance je vous remercie de os réponse

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