J ai fait une demande d'arrêt garde d enfant (fait le 16/03/20 pour la date du 17/03/20 pendant 14 jours suite à la fermeture des établissements scolaires d'enfants de moins de 16 ans) étant le seul parent à pouvoir garder mes enfants.Parrellement mon entreprise a decidé de mettre en chômage partiel à partir de cette même date*17/03/20. Mon entreprise m'affirme que ce chômage partiel passe aux dessus de ma demande d arrêt garde d enfant. Ma question est : sont ils dans leurs droits? Ou ai je le droit à l arrêt garde d'enfant malgré tout ?
A la réalité, les deux régimes tendent à se cumuler, sous la précision que : - le chômage partiel SUSPEND l'exécution normale du contrat de travail ; - l'arrêt de travail pour garde d'enfant n'est qu'un motif légitime d'ARRET de l'exécution normale du contrat de travail ;
A mon sens, il y a là une question pratique qui devra être réglée à terme par la CPAM, les deux régimes d'indemnisation n'étant pas les identiques.
La Direction Générale pour l'Emploi et la Formation Professionnelle (GDEFP) considère qu'un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie, alors que son établissement est placé en suspension partielle ou totale d'activité, ne peut bénéficier que de la seule indemnisation due au titre de son arrêt maladie.
A priori, c'est l'inverse : l'arrêt maladie prime.
Bonjour et merci pour votre reponse et merci nico pour ta relance Mais mon employeur maintient le contraire. Et pour tout ceux qui etait deja en arret garde d'enfants.ils passent aussi en chomage partiel. Je ne sais pas quoi faire
Bonjour, après je suis dans le même cas que toi, il serait logique de passer en chômage partiel, après rien n’est clair à ce sujet! Après comment sait on si cela fonctionne ou pas? Et si cela venait à ne pas fonctionner passe t on directement en chômage partiel ? Le sait on directement ou plus tard? Cordialement Nico
Bonjour je suis en arrêt garde d'enfants et mon employeur a juste prolongé mon arrêt. Je n'ai fait aucune démarche. C'est la secrétaire de l'entreprise qui m'a demandé des informations pour pouvoir prolonger. En fait elle a demandé la date de naissance de mes enfants pour justifier qu'ils n'ont pas 16 ans. J'espère que ça vous avancera.
Bonjour et merci pour votre reponse et merci nico pour ta relance Mais mon employeur maintient le contraire. Et pour tout ceux qui etait deja en arret garde d'enfants.ils passent aussi en chomage partiel. Je ne sais pas quoi faire
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