Un de mes salariés est illustrateur en dehors de son travail chez nous. pour un projet, nous souhaiterions acquérir ,à titre onéreux, les droits d'auteurs sur des illustrations qu'il a fait hors temps de travail. Ce projet étant financé par un partenaire extérieur, nous allons faire apparaitre ce cout dans notre budget. Ce qui veut dire que nous allons "revendre" ces droits d'auteurs.
Est ce que le fait qu?il soit salarié de notre structure change quelque chose aux procédures habituelles d?acquisition des droits d?auteurs ?
Bonjour Sandra La réponse est "non". Le 3° alinéa de l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose "L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu..." Donc, salarié ou non, vous devez respecter toutes les contraintes du contrat de cession de droits d'auteur habituel : périmètre des droits cédés, territoires, durée, rémunération conforme à l'article L131-4 du code précité. Notamment, attention à la rémunération forfaitaire, qui doit être justifiée et attention en cas de revente à la proportionnalité de la rémunération de l'auteur. A disposition pour vous assister. Cordialement
Chère Madame, Tout dépend du contrat de travail. Si le contrat prévoit une fonction de création de droits d'auteur pour votre compte, il n'y a rien à modifier, hormis une rémunération adaptée aux oeuvres créées. Mais vous indiquez qu'il n'est pas illustrateur chez vous. DOnc il faudra prendre un contrat à part entre votre salarié et vous. Ce contrat pourra être un contrat de cession de droits d'auteur, ou un avenant ponctuel au contrat de travail. Je reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Cordialement
mon interrogation porte surtout sur le type de rémunération : -cession à titre onéreux de droits d'auteurs classique et donc sytème de cotisation AGESSA -ou cession via une prime qui doit être intégrée dans la fiche de paie avec charges sociales salariales et patronales classiques URSAAF
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