Je suis commercial pour une société étrangère, j'ai vendu du matériel à une société qui devrait très probablement déposer le bilan dans les prochaines semaines. Comment puis je être certain de pouvoir récupérer ma marchandise quand les magasins de ce groupement auront l'autorisation de réouvrir ses portes après le confinement. Existe t-il un document légal à faire signer pour être sûr que ma marchandise ne partira pas dans le liquidation?
Si le société est toujours in bonis, non. L'action en revendication s'exerce dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la mesure ou BODACC.
Par contre, si la société est D'ORES ET DEJA défaillante, que vous disposez d'une clause de réserve de propriété, vous pouvez toujours exercer une action en paiement ou en restitution de la marchandise si cela apparaît juridiquement possible (en fonction de la nature de la marchandise).
Il faudrait reprendre les termes de votre contrat commercial ; votre cocontractant est-il déjà en retard de paiement ? (vous pouvez aussi le menacer de redressement judiciaire en cas de retard de paiement ... souvent, ça fait bouger les choses).
Oui, cette société est déjà en retard de paiement. J'ai déjà exercer ma clause de réserve de propriété. Je l'ai simplement envoyé par mail et par recommandé électronique. Cela suffit-il?
Ils m'ont proposé de me renvoyer les articles disponibles dans leur centrale d'achat. Je voulais juste avoir l'assurance de pouvoir récupérer le stock restant dans les magasins fermés aujourd'hui à cause des restrictions du Covid-19.
Merci pour votre disponibilité Maître. Cordialement
La problématique est pour partie liée au fait que vous supposez qu'une procédure collective pourrait être ouverte à terme, sans assurance néanmoins.
Je pars de l'idée que vous n'êtes pas payé du prix de la transaction.
Peut-être a minima pouvez-vous (si ce n'est déjà fait) vous mettre une alerte sur cette entreprise sur Infogreffe.fr pour être informé au plus tôt de l"ouverture d'une éventuelle procédure collective.
Par suite, vous pourriez toujours envisager une action en revendication.
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