Sujet (Cloturé) initié par Caroline, il y a 4 ans - 1848 vues
Bonjour, Actuellement l’employeur a 30 jours pour faire une demande de mise en chômage partiel de ses salariés avec effet rétro actif au 16 mars. Cela veut il dire qu’il peut laisser travailler ses salariés à temps plein pendant 10-15-30 jours et ensuite leur dire qu’ils seront payés en chômage partiel (Donc seulement à hauteur de 84% de leur net alors qu’ils ont travaillé à temps plein pendants tout ce temps) à compter du 16 mars? Merci de vos réponses
La demande de chômage partiel peut être faite à titre rétroactif à compter du 16 mars ; désormais, l'Administration a 48h00 pour prendre position ; l'absence de réponse vaut accord tacite du chômage technique.
Si l'employeur pratique comme vous l'indiquez (vous laisse travailler à taux plein pour finalement demander à bénéficier du chômage technique depuis le 16 mars), on peut considérer qu'il y a un comportement "malicieux" qui pourrait être stigmatisé, un fois le confinement terminé, devant un Conseil de Prud'hommes à titre de rappels de salaires (voire dommages-intérêts complémentaires).
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