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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Cuo obtenu ou pas ?
Sujet initié par clo, il y a 4 ans - 3707 vues

Bonjour,
Le 22 Janvier 2020 j'ai déposé une demande de CUO à la Mairie de la Baule.
Pas de réponse à ce jour. Donc selon la loi j'aurais du avoir l'accord tacite le 22 Mars 2020 ?
Mais serait il remis en question par les ordonnances du 23 Mars (donc postérieures) qui ont un effet rétroactif au 12 Mars ?
Cela reviendrait à annuler une autorisation obtenue antérieurement...

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83%de réponse
Cher Monsieur,
A situation exceptionnelles, mesures exceptionnelles;
Personne ne sait aujourd'hui comment le Tribunal tranchera demain au vu de cette situation.
En toute hypothèse vos travaux ne pourront pas commencer. Donc je vous recommande d'attendre encore quelques semaines.
Cordialement
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Bonsoir

Le CUO n'est pas une autorisation d'urbanisme mais un acte créateur de droit. Il emprunte certes certains caractères en matière de procédure contentieuse administrative mais la nuance est d'importance.

Sans qu'il soit utile de relever les dispositions particulière à l'état d'urgence sanitaire et les ordonnances prises en matière de recours administratif, l'article L. 242-1 CRPA permet hier comme demain de procéder au retrait de votre CUO s'il est illégale et dans un délai de 4 mois, soit jusqu'au 22 juillet prochain.

La question serait d'abord de savoir si votre CUO est légal ou pas, car peu importe la situation actuelle, la délivrance d'un CUO postif tacite mais illégal ne permettra assurément pas de garantir vos droits.

Je reste à votre écoute pour en discuter,

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
clo
Si je comprends votre réponse, si ce CUO est illégal, il est attaquable. Bien !
Mais ma question était : en supposant qu'il n'est pas illégal, évidemment) est il valide ou pas ?
Bien cordialement
il y a 4 ans
Oui tant qu’il n’est pas retiré par l administration ou annulé par un juge, votre CUO tacite existe bien.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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