trouble de jouissance lié à la non opposition à une déclaration préalable

Sujet (Cloturé) initié par domovoi, il y a 4 ans - 3207 vues

Bonsoir,

Les autorisations d'urbanisme (permis ou déclaration) sont toujours délivrées sont le respect du droit des tiers.

Autrement dit, la déclaration ne vient sanctionner que le respect des règles du code de l'urbanisme (sauf exceptions).

Comme vous l'avez indiqué vous même les troubles de jouissance relève du juge judiciaire d'un contentieux distinct de la déclaration préalable. Il vous appartient de tenter de concilier et à défaut de saisir le juge compétent selon le montant de vos demandes.

Reste à savoir si l'article 662 du code civil doit être respecté dans le cadre de la délivrance d'une autorisation de travaux et s'il s'agit là d'une des exceptions dont il était question plus haut.

La réponse est positive. De jurisprudence constante en cas de mur mitoyen, l'accord du propriétaire mitoyen doit être recueilli. A défaut, la déclaration est illégale.

Vous pouvez donc indiquer dans le cadre du recours gracieux que ce mur est bien mitoyen et que vous refusez de donner votre accord.

Au besoin je reste à votre disposition pour motiver un tel recours et vous éviter certains pièges de procédure et envisager le cas échéant tout recours indemnitaire.

Espérant vous avoir renseigné,

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.