Sujet (Cloturé) initié par Anaëlle, il y a 4 ans - 3132 vues
Bonjour, je suis graphiste en CDI dans une petite entreprise 9 salariés et depuis 16 mars je suis en télétravail à cause de la conjoncture actuelle (Covid19) le 27 mars mon employeur me téléphone pour me dire que depuis le 18 mars je suis au chômage technique alors qu'aucune notification m'a été envoyé. J'ai pourtant demandé plusieurs fois à mon employeur au cours de la semaine quand est-ce qu'il allait me passer au chômage technique car les demandes clients étaient en grandes baisses. Il m'a dit après calcul de la demande et de mon travail effectué cela équivalait à 2 jours de travail. A-il-le droit de faire ce qu'il a fait? car j'ai travaillé en étant en télétravail et pas en chômage partiel.
Ce sont des problèmes pratiques qui risquent de se présenter assez régulièrement à l'issue de la période de confinement.
C'est à l'employeur, au titre de son pouvoir de direction, de décider si vous êtes en chômage technique ou en télétravail.
A priori, s'il vous a fait travailler "à plein" en télétravail pendant une certaine période (mais pourrez-vous le démontrer ?), alors que l'employeur souhaite bénéficier du chômage technique à titre rétroactif, il y aurait matière à envisager des actions en rappels de salaires à terme devant le Conseil de Prud'hommes.
Merci pour votre réponse, Je suis venu à l'entreprise le 16 mars pour prendre le matériel afin de travailler à mon domicile mon conjoint est même venu me chercher et a vue mes patrons. Ce qui peut attester de mon travail sont les échanges de mails que j'ai eu avec mes clients et mes patron pour les envoie de fichiers à imprimer . Des appels que j'ai eu avec mes clients sur mon propre téléphone et mon conjoint qui est aussi à la maison.
Je compte envoyer envoyer un mail à mes patrons pour résumer la situation et avoir des réponses claires au sujet du chômage partiel car aucune information ne m'a été donné depuis le 27 mars sur les modalités des heures et jours à travailler en étant au chômage partiel.
Votre cas ressemble fort à du délit. Le patron souhaite profiter du chômage partiel, tout en vous ayant fait travailler. Demandez à la Direccte, qu'ils enquêtent, anonymement, ça devrait calmer ce patron voyou.
Si vous avez effectué votre prestation de travail en télétravail, vous devez exiger le paiement normal de votre salaire pour la période travaillée. Pendant le chômage partiel, le contrat de travail est suspendu et l'employeur ne peut pas vous demander d'effectuer votre prestation de travail.
je vous invite à faire une demande par courrier écrite auprès de votre employeur, en mettant en copie de ce courrier l'inspection du travail, organisme en charge de contrôler la bonne application de la législation en matière de droit du travail.
Merci pour votre réponse . Il ma dit part téléphone le 27 mars de travailler 2 jours par semaine soit 1h par jours et être au chômage partiel le reste du temp. À vous avez-vous le texte de loi à ce sujet pour que je puisse me retourner vis-à-vis de sa demande. Car j'entends dire partout qu' en étant au chômage partiel l'employeur ne peut exiger a son employé de travailler. Et lu d'autre part que le chômage partiel était aménageable sous certaines conditions.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.