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Validité certificat d'urbanisme
Sujet initié par Didier Vidal, il y a 4 ans - 8661 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Maître
Je souhaiterais savoir si, dans le cadre de l'article 2 de l'ordonnance n 2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le certificat d'urbanisme entre bien dans le champ de cet article.
En effet, je suis titulaire d'un certificat d'urbanisme dont la validité expire le 24 avril 2020 et je ne peux déposer actuellement la demande de permis en raison du confinement.
En vous remerciant par avance.
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83%de réponse
19 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

L'ordonnance que vous citez vise des délais de procédure qui sont suspendus dans l'attente de la fin de l'état d'urgence soit jusqu'au mois de juin 2020.

Rien n'est dit sur la prorogation des effets de votre CU que je devine opérationnel.

A mon sens la solution de bon sens serait de solliciter la prorogation de celui-ci par lettre RAR et ce, avant la date d'expiration soit le 24 avril prochain.

Cela devrait écarter toute discussion sur la portée et la durée de votre CUO.

Je reste à votre écoute pour vous assister dans cette démarche.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Didier Vidal
Maître,
Je vous remercie pour votre réponse. Dans mon cas, il s'agit d'un certificat d'urbanisme d'information uniquement.
Il m'a été dit qu'en raison de l'état d'urgence sanitaire, la validité de ce certificat est prorogé de fait d'un mois à compter de la fin du confinement, si ben entendu ce dernier va au delà du 24 avril 2020, fin de validité de mon certificat d'urbanisme.
Pouvez me confirmer cette information.
Bien à vous.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Didier Vidal
Cette information m'a été donné par le biais du site Service Public.fr.
Je reste en attente de votre retour.
Bien à vous.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
ROCHER-THOMAS
Non je ne valide pas du tout.

L’article 3 de l ordonnance 2020-306 ne parle que d’autorisation et de permis. Le certificat n’est pas du tout visé.

Étant une Ordonnance d’exception, cette liste est limitative.

Cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Didier Vidal
Maître.
Je vous remercie pour votre réponse.
En fait, je vous explique la situation depuis le départ
Nous avons signé une promesse de vente avec un promoteur qui avait à l'époque demandé et obtenu un certificat d'urbanisme d'information.
Il a ensuite déposé un permis de construire, la mairie lui a alors demandé de fournir des pièces complémentaires,l'ABF avait par ailleurs émis un refus pour le projet. Il a alors rencontré les services de l'ABF qui sont revenu sur leur position et ont demandé quelques modifications sur la future constructions. Les pièces complémentaires ont été remises le 13 mars 2020 avant le confinement avec le courrier de l'ABF. Il s'apprêtait à déposer un nouveau permis dans le cas où la mairie aurait fait un refus concernant la 1ere demande de permis qui n'aurait pas été encore notifié mais le confinement est arrivé et le certificat d'urbanisme expire le 24 avril 2020.
Tels sont les éléments en ma possession.
Celà change t il votre analyse ?
Bien à vous.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
ROCHER-THOMAS
Les instructions de demandes de permis sont suspendues en tout état de cause.

Reste que non ça ne change rien concernant la caducité ce certificat.

Cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Didier Vidal
Maître,
Dans mon cas, il n'est malheureusement pas possible de demander une prolongation du CU quand un nouveau PLU a été arrêté ou adopté dans mon cas, mai 2019, le PLUI.
Que puis-je donc faire?
Bien à vous.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
ROCHER-THOMAS
Bonsoir

La première demande de permis est au bénéfice du CU et l’instruction est suspendue. Faites auditer ce permis pour voir s’il est conforme.

Si un second permis est déposé faites le déposer par lettre RAR avant fin avril il bénéficiera encore du CU.

Cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Didier Vidal
Bonjour Maître,

A qui puis je m'adresser pour auditer la 1ere demande de permis ?
Bien à vous.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
ROCHER-THOMAS
Bonjour

Il m est possible de réaliser cet audit juridique pour vérifier la légalité de votre dossier de demande de permis.

Je vous laisse me contacter en privé à cet effet.

Cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Didier Vidal
Maître,
A que numéro puis je vous joindre?
Bien à vous
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Je vous laisse mon email pour me joindre :

#Adresse email#

Cordialement.
il y a 4 ans
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Didier Vidal
Désolé, mais votre e mail ne ressort pas.
Pourriez vous peut être me joindre: #Numéro de téléphone#
Bien à vous.
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
L’échange des numéros et adresse est bloqué.

Sollicitez un devis via le site.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Didier Vidal
Maître.
Je sollicite un devis afin de faire auditer une demande de permis de construire afin de vérifier s'il est conforme.
Bien à vous.
il y a 4 ans
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Didier Vidal
Maître,
Je n'ai pas reçu à ce jour le devis sollicité.
Bien à vous.
il y a 4 ans
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Je confirme la position de mon confrère.
Les seuls délais suspendus sont ceux d'instruction des demandes. Mais pas les votres.
Il vous reste donc à déposer une demande de permis de construire, qui ne sera pas traitée avant septembre, ou une demande de prorogation du CU si c'est possible.
Cordialement
il y a 4 ans
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Didier Vidal
Maître,
Je reviens vers vous suite à votre dernier mail.
Un second permis de construire va être déposé lundi 20 avril 2020 par voie postale LRAR.
Je voulais savoir la raison pour laquelle il ne serait pas traité avant septembre.
Par ailleurs, le promoteur avec qui nous avons signé la promesse de vente me dit que nous allons devoir signer un avenant devant le notaire , compte tenu de l'état d'urgence sanitaire.afin de prévoir un rallongement des délais de la promesse qui est consentie pour une durée expirant le 16 juillet 2021.
Pouvez vous m'éclairer sur ce point ?
Quel serait le délai de prorogation de la promesse ?
En vous remerciant.
Bien à vous.
il y a 4 ans
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Didier Vidal
Maître,
Je me permets de revenir vers vous car je n'ai pas eu de réponse suite à mon dernier courriel.
Bien à vous
il y a 4 ans
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