Maître,
Je vous remercie pour votre réponse. Dans mon cas, il s'agit d'un certificat d'urbanisme d'information uniquement.
Il m'a été dit qu'en raison de l'état d'urgence sanitaire, la validité de ce certificat est prorogé de fait d'un mois à compter de la fin du confinement, si ben entendu ce dernier va au delà du 24 avril 2020, fin de validité de mon certificat d'urbanisme.
Pouvez me confirmer cette information.
Bien à vous.
il y a 4 ans
Cette information m'a été donné par le biais du site Service Public.fr.
Je reste en attente de votre retour.
Bien à vous.
il y a 4 ans
Non je ne valide pas du tout.
L’article 3 de l ordonnance 2020-306 ne parle que d’autorisation et de permis. Le certificat n’est pas du tout visé.
Étant une Ordonnance d’exception, cette liste est limitative.
Cordialement.
il y a 4 ans
Maître.
Je vous remercie pour votre réponse.
En fait, je vous explique la situation depuis le départ
Nous avons signé une promesse de vente avec un promoteur qui avait à l'époque demandé et obtenu un certificat d'urbanisme d'information.
Il a ensuite déposé un permis de construire, la mairie lui a alors demandé de fournir des pièces complémentaires,l'ABF avait par ailleurs émis un refus pour le projet. Il a alors rencontré les services de l'ABF qui sont revenu sur leur position et ont demandé quelques modifications sur la future constructions. Les pièces complémentaires ont été remises le 13 mars 2020 avant le confinement avec le courrier de l'ABF. Il s'apprêtait à déposer un nouveau permis dans le cas où la mairie aurait fait un refus concernant la 1ere demande de permis qui n'aurait pas été encore notifié mais le confinement est arrivé et le certificat d'urbanisme expire le 24 avril 2020.
Tels sont les éléments en ma possession.
Celà change t il votre analyse ?
Bien à vous.
il y a 4 ans
Les instructions de demandes de permis sont suspendues en tout état de cause.
Reste que non ça ne change rien concernant la caducité ce certificat.
Cordialement.
il y a 4 ans
Maître,
Dans mon cas, il n'est malheureusement pas possible de demander une prolongation du CU quand un nouveau PLU a été arrêté ou adopté dans mon cas, mai 2019, le PLUI.
Que puis-je donc faire?
Bien à vous.
il y a 4 ans
Bonsoir
La première demande de permis est au bénéfice du CU et l’instruction est suspendue. Faites auditer ce permis pour voir s’il est conforme.
Si un second permis est déposé faites le déposer par lettre RAR avant fin avril il bénéficiera encore du CU.
Cordialement.
il y a 4 ans
Bonjour Maître,
A qui puis je m'adresser pour auditer la 1ere demande de permis ?
Bien à vous.
il y a 4 ans
Bonjour
Il m est possible de réaliser cet audit juridique pour vérifier la légalité de votre dossier de demande de permis.
Je vous laisse me contacter en privé à cet effet.
Cordialement.
il y a 4 ans
Maître,
A que numéro puis je vous joindre?
Bien à vous
il y a 4 ans
Je vous laisse mon email pour me joindre :
#Adresse email#
Cordialement.
il y a 4 ans
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