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Reduction imposée d'heure de travail / coronavirus
Sujet initié par Tulipes01, il y a 5 ans - 3013 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

En raison de l'épidémie actuelle, l'entreprise dans laquelle je travaille subit une baisse d'activité.
Mon employeur m'a annoncé qu'il n'avait pas fait les démarches nécessaires de demande de chômage partiel.
Par la suite, il m'a indiqué vouloir réduire mes heures de travail à 15h par semaine au lieu de 35h initialement.

Suis je en droit de refuser ?
Je précise qu'il ne m'a rien fait signer concernant cette re organisation de travail.

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement,

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3 réponses
Votre employeur n’a pas l’obligation de vous mettre en activité partielle. Si vous restez à temps plein, il doit bien-entendu continuer à verser votre salaire en totalité, y compris s’il ne peut pas vous faire travailler à distance.
Il peut en revanche imposer des jours RTT, ou éventuellement des congés. Dans les situations les plus compliquées, l’entreprise peut engager une procédure de licenciement pour motif économique car même si le gouvernement s’est engagé à prendre toutes les mesures économiques pour les éviter, il n’a pas interdit les licenciements.
il y a 5 ans
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Tulipes01
Maître,

Je vous remercie de ces informations.

Néanmoins, mon employeur n'a pas apporté de précisions quant à la réduction de mon temps de travail, notamment les conséquences sur ma rémunération.

Pouvez vous m'indiquer s'il convient de rédiger un avenant ?

Comment cela se passe t-il ?

Cordialement,
il y a 5 ans
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Si l'employeur n'a fait aucune demande de chômage partiel (en êtes-vous sûr ?), on reste dans le cadre du droit du travail de droit commun :
Une réduction importante de votre volume horaire constitue une modification de votre contrat de travail (surtout si le volume horaire est bien spécifié dans votre contrat de travail).
En ce cas, il faut l'accord du salarié pour procéder à une telle modification ; si le salarié refuse, cela ne constitue pas une faute mais peut caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si cette modification doit durer dans le temps - plusieurs semaines/mois ? - insistez pour qu'un avenant contractuel soit établi.

Cordialement
il y a 5 ans
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