Je suis actuellement en contrôle fiscal. Ma question est de savoir si je peux me défendre, car le delai qui n a pas été respecté est dû aux 4 annees de recours , pendant lesquels je n’ai pas pu construire . Par ignorance je n ai pas demandé de prolongation . De plus ce delai compte a partir du PC? Car entre temps il y a eu PC modificatif. Encore merci. Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour
Le point de départ est l’acte de vente. Le permis de construire modificatif est sans influence.
Cordialement.
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