Delai de construction de 4 ans sur un progamme immobilir
Sujet initié par BV, il y a 4 ans - 3225 vues
Bonjour, J'ai actuellement un contrôle sur les droits d'enregistrement réduits ; en effet je n'ai pas pu construire dans les délais ,pour la simple raison que j'ai subi plusieurs recours pour un délai de 4ans ; je n'ai par ignorance pas demandé de prolongation ; puis je me défendre
La demande de prorogation du délai concernant le bénéfice des droits d'enregistrement réduits doit en effet être formée dans ce même délai sous peine d'en perdre le bénéfice.
Par principe, vous êtes donc irrecevable à solliciter à présent cette prorogation même si les conditions pour l'obtenir sont réunies et notamment en matière de recours.
Il est toujours possible de former à présent cette demande tout en prenant rendez vous avec l'administration fiscale à cette fin.
Il est peut être encore possible de substituer à cet engagement celui de revendre mais l'examen des délais est primordial et il y a un risque d'urgence à le faire.
Je reste à votre écoute pour vous assister dans ces démarches et vous pouvez me contacter via ce site.
Je suis actuellement en contrôle fiscal. Ma question est de savoir si je peux me défendre, car le delai qui n a pas été respecté est dû aux 4 annees de recours , pendant lesquels je n’ai pas pu construire . Par ignorance je n ai pas demandé de prolongation . De plus ce delai compte a partir du PC? Car entre temps il y a eu PC modificatif. Encore merci. Cordialement
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