Un vendeur peut-il réclamé le solde du prix même si l'animal n'est pas remis?
Sujet (Cloturé) initié par emilie, il y a 4 ans - 3996 vues
Bonjour,
Je m'entraîne à faire des cas pratiques, pourrai je avoir une correction de celui-ci?
Une personne a acheté un chiot à un éléveur. L'animal est décédé avant qu'il lui soit remis, il devait verser le solde du prix de l'animal lorsqu'il l'avait. Un vendeur peut-il réclamé le solde du prix même si l'animal n'est pas remis? L'acheteur peut-il réclamé le remboursement de l'avance faite?
Bonjour Emilie Le vendeur ne peut réclamer le solde. L'acheteur peut demander le remboursement. et ce, même si un contrat stipule le contraire. Cordialement
Bonne question... Cherchez les articles, ça vous entrainera. Du côté du Code civil et du Code de la consommation, sur la formation des contrats et l'absence de contrepartie ou l'exception d'inexécution. Bon courage
Il conviendrait également de s’intéresser au contrat en question qui pourrait éventuellement contenir une clause de réserve de propriété.
Cette clause donnera le point de départ du transfert de propriété une fois que l'intégralité du prix sera payé.
A défaut, c'est les dispositions du contrat de vente classique (1583 du code civil) "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."
L'accord sur la chose et le prix suffit à rendre la vente parfaite et cela même en l’absence de remise du bien....le transfert de propriété (et donc transfert des risques) étant instantané.
Bon courage,
Je reste disponible,
Aussi, merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question,
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