Bonjour,
Il conviendrait également de s’intéresser au contrat en question qui pourrait éventuellement contenir une clause de réserve de propriété.
Cette clause donnera le point de départ du transfert de propriété une fois que l'intégralité du prix sera payé.
A défaut, c'est les dispositions du contrat de vente classique (1583 du code civil) "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."
L'accord sur la chose et le prix suffit à rendre la vente parfaite et cela même en l’absence de remise du bien....le transfert de propriété (et donc transfert des risques) étant instantané.
Bon courage,
Je reste disponible,
Aussi, merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question,
Bien à vous,
#Site internet#
il y a 5 ans