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Retard de la mairie dans le demande de documents complémentaires pour une dp
Sujet initié par Hélène, il y a 5 ans - 3893 vues

Bonjour,

Nous avons déposé notre DP à la mairie de ville d'avray le 5 février.

le 1er avril nous apprenons par mail que la mairie à envoyer un courrier au maitre d'ouvrage pour demander des documents complémentaires.
Or le 1er avril ce courrier n'est toujours pas arrivé et nous sommes en confinement pour des raisons sanitaires.

Si la mairie, par sa faute, n'a pas envoyé le courrier à la bonne adresse ? ou courrier bloqué par la poste ?

Avons nous un recours pour contester cette demande de documentation complémentaire
sachant que notre dossier était très complet avec un maximum de documentation
toutes les travaux étaient bien décrit avec couleur, dessin technique, notice descriptive etc...
en 6 exemplaires !

peut on contester ce pinaillage absurde de l'administration ( bâtiment de France en particulier)

Comment faire ?

Merci de votre éclairage.

Hélène

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3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

La demande de pièces complémentaires illégale peut être annulée.

Cependant au regard du temps de traitement de cette demande d'annulation, il peut se passer entre 12 et 18 mois.

Le plus simple est de produire les documents demandés et éventuellement contester le refus qui pourrait intervenir sur la base de ces documents.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Josh Randall
Bonjour

La demande de pièces complémentaires illégale peut être annulée.

La demande de pièces complémentaires n'est pas forcément illégale. Par contre, à la base, elle ne pouvait geler les délais d'instruction car effectuée en dehors du premier moi d'instruction (à moins que d'autres pièces aient été demandées auparavant).

Cependant, avec l'ordonnance du 25 mars 2020 qui a gelé les délais d'instruction, cela peut permettre au service instructeur de pouvoir des précisions qui lui permettrait une fois le confinement terminé, d'émettre une décision sans forcément présager d'un refus.

Cordialement
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonsoir

Le mot « illégal » renvoie au mot « demande » donc ici il s agit bien d’une demande qui est illégale et qui peut être annulée et non de toute demande de pièce complémentaire.

Merci de ne pas me lire trop rapidement.

A ce jour la lettre portant demande de pièces n’a a priori pas été réceptionnée dans le délai d’un mois et ne semble pas avoir touché le pétitionnaire. Donc pas de délai d’instruction prolongé.

En outre c est une déclaration qui n’a pas fait l’objet d’une opposition dans un délai d un mois donc la fin du délai d opposition est expiré avant même la parution de l’ordonnance du 25 mars 2020 dont les effets ne rétroagissent qu au 14 mars.

Je ne vois pas comment en l’état on peut donc appliquer cette ordonnance au cas d espèce.

Cordialement.
il y a 4 ans
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