Sujet initié par philippe, il y a 4 ans - 2398 vues
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Bonjour, Je souhaite édifier une construction type hangar via un permis de construire, uniquement pour utiliser la partie arrière adossée en limite de propriété du voisin, (hauteur bâtiments libre selon les règles d’urbanismes de ma commune contrairement à un mur de clôture) ceci pour me protéger des nuisances sonores de ce dernier. Mais j'aimerais ne pas terminer les travaux délibérément (je ne dispose pas d'assez de surface et esthétiquement ce serait une catastrophe) afin de "contourner" les règles strictes de ma commune en matière de hauteur de mur de clôture. Quels les risques encourus pour travaux inachevés ? existe-t-il un délai de fin de travaux ? une prescription ? puis-je faire "traîner" délibérément les dits travaux afin de contrer d'éventuelles recours du voisin ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement
Cher Monsieur, Le détournement de procédure peut être considéré comme une fraude et avoir pour conséquence d'annuler l'autorisation et d'entraîner l'obligation à démolir, si vous ne conservez qu'un mur sans construction volumétrique. Dans la mesure où vous avez déposé un PDC, il faudra l'exécuter faute de quoi vous n'aurez pas l'attestation de conformité. Mais vous indiquez subir des nuisances sonores de votre voisin. De quelles natures sont-elles? Avez-vous essayé de demander à votre voisin d'atténuer ces nuisances sonores? Si vous subissez des nuisances sonores, il est possible d'envisager d'autres solutions qu'un détournement de procédure. Vous pouvez me contacter en privé. Cordalement Ariel DAHAN
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