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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Protocole d’accord
Sujet (Cloturé) initié par Avecbrio, il y a 4 ans - 3744 vues

Bonjour,
Bonjour
J’ai lancé une procédure contre mon ancien employeur.
Après 3 renvois, il m’a envoyé un protocole d’accord pour une transaction il y a 5 semaines.
Je l’ai reçu non signé de leur part j’ai donc renvoyé les 2 exemplaires signé et suis toujours dans l’attente d’un retour du contrat?
Je voulais savoir si le protocole d’accord doit impérativement être constaté par le conseil des prud’hommes ?
Ne peuvent ils pas m’envoyer une copie signée de leurs part avant la validation? Pour que je sois rassuré et pour ne pas donner suite à la procédure.
Merci par avance pour votre retour.
Bien Cordialement.

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5 réponses
Il est plutôt mieux que le protocole d'accord (bien tardif semble-t-il...) fasse l'objet d'une homologation par le Conseil de Prud'hommes, afin notamment de lui force exécutoire en cas de non exécution.

Toutefois, si l'employeur signe le protocole et vous paie, tout est réglé.

Peut-être y a-t-il aussi u problème de Poste pour les envois (?)

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Avecbrio
Merci, vous avez répondu à ma question, Maitre DAUSSE.
J’ai pris acte de mon contrat de travail début janvier 2019 pour travail dissimulé et classification inférieure par rapport au travail qu’on me demandait.
La première mise en état devait se faire en juin 2019 nous avons demandés un renvoi, car nous avions pas mis toutes les preuves et témoignages, nous attendions les conclusions de la partie adverse.
A nos deuxièmes conclusions nous avons quasi tout envoyés en documents ( géolocalisation, attestations, mails échangés, etc...), depuis la partie adverse faisait renvois sur renvois, ils avaient prévenus qu’ils feraient durer la procédure.
Pour la 4 ème convocation leurs conclusions devaient arrivés le fin janvier et une mise en état fin mars 2020 et c’est début mars qu’ils ont envoyés un protocole d’accord.
Ce qui m’interrogeait c’est qu’il n’était pas signé de leur part et que je n’ai toujours pas le retour depuis le temps, je me demandais si ce n’était pas encore un moyen de gagner du temps...
Après déjà 4 renvois l’affaire peut-être radiée..?! N’y a-t-il pas de risque au niveau du temps qui court, l’affaire ne risque t’elle pas d’être annulée?
Je sais que le courrier ne circule pas normalement mais il circule...
Bien cordialement.
il y a 4 ans
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4 renvois successifs ça fait beaucoup..
Une radiation est effectivement possible.

Je crois comprendre que vous devez être assisté d'un avocat, lequel doit pouvoir vous conseiller utilement.

Cordialement
il y a 4 ans
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Avecbrio
Je suis assisté d’un avocat, Maitre mais je n’avais pas de retour...
On me dit que le retard est dû au contexte particulier....mais cela fait 6 semaines et la signature de mon côté a été faite, 2 semaines avant le confinement...
Après une relance, celui-ci m’indique aujourd’hui qu’il n’a pas reçu la version originale du protocole signé MAIS qu’il a bien été signé car il est en possession d’un scan signé de la partie adverse que lui a fait parvenir son contradicteur.
Est-ce que ce scan à valeur juridique..??
Le courrier circule, et selon moi nous aurions pu être en possession du protocole d’accord original si la partie adverse le souhaitait...
Merci Maitre DAUSSE
Bien cordialement.
il y a 4 ans
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Le scan est déjà une bonne chose. Je ne pense pas qu'il faille douter du propos de votre avocat.

Cordialement
il y a 4 ans
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