Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Quentin VIGIé
Contacter
Quentin

Immeuble en construction avec deux balcons donnant vue sur notre jardin.
Sujet (Cloturé) initié par Christophe, il y a 4 ans - 11661 vues

Bonjour,
Nous sommes en Ille et vilaine.
Un immeuble s'est construit à environ 5 mètres de ma propriété, devant mon jardin. Cet immeuble comprend deux balcons 1er et 2e étage avec vue directe sur mon jardin et ma baie vitrée.
Je suis allé voir le permis de construire mais j'ignore si c'était ce qui était prévu ou si cela a été modifié entre temps car je ne me souviens plus qu'il y avait des balcons de prévus, d'autant plus que sur un plan et en réalité il y a une grosse différence d'appréciation.
Bref les délais de deux mois sont dépassés, l'immeuble a commencé la construction mais n'est pas achevé.
Aujourd'hui ces balcons nous sont préjudiciables sur notre intimité ainsi que sur la dépréciation de notre maison.
Pensez vous qu'une action en justice serait judicieux ou serait ce peine perdue et engagement de frais pour rien ?
Dans quel domaine faut il que l'avocat soit il spécialisé ? Urbanisme, immobilier, civile ou autre ?

Merci de vos réponses.
Trouvez votre avocat droit de l'urbanisme
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Cher Monsieur,

Il existe une règlementation des ouvertures et des vues.

On distingue en effet entre la « vue droite » qui est une ouverture permettant de regarder chez le voisin sans avoir ni à se pencher, ni à tourner la tête à droite ou à gauche ; et la « vue oblique » permettant de regarder de chez le voisin en se plaçant en biais ou en tournant la tête à droite ou à gauche.

Le code civil prévoit que vous ne pouvez ouvrir une vue droite à moins de 1,90 mètre de la limite séparative et à moins de 0,60 mètre en cas de vue oblique.

Par conséquent, selon la distances entre les ouvertures de la construction de votre voisin et les vôtres, vous pourriez solliciter, ou non, la fermeture de celles-ci.

Restant à votre disposition pour toute précision ou toute action,

Alexis NAIT MAZI
Avocat
Bonjour,

Avant toute action en justice, il est de bon ton de mettre d'abord en demeure le constructeur de modifier son projet.

Votre action serait fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage. Cela suppose de démontrer non pas une faute, mais simplement un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

La création de vues plongeantes peut entraîner un préjudice de perte d'intimité.

Si la démolition n'est pas privilégiée par les juridictions, elle demeure possible en principe. En pratique, le plus souvent, des dommages et intérêts sont alloués.

Un avocat exerçant dans les domaines de l'urbanisme, de l'immobilier et de la construction, et même un avocat généraliste en droit privé pourrait vous accompagner.

Je me tiens à votre disposition pour échanger sur les présentes, et éventuellement vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement,

Quentin Vigié
Christophe
Merci Maître VIGIE, vous avez répondu à ma question.
Dommage que vous ne soyez pas sur Rennes.
il y a 4 ans
Bonjour Monsieur,
Je comprends parfaitement que vous cherchiez un avocat Rennais.
Pour votre parfaite information, toutefois, je peux vous assister pour la rédaction d’une mise en demeure et vous conseiller dans la démarche à suivre après étude approfondie de votre affaire.
Bien cordialement,
Quentin Vigié
il y a 4 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
25 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
20 problèmes résolus*
3
Maître Dahbia YAHIAOUI
Maître Dahbia YAHIAOUI
3 problèmes résolus*
4
Maître Romain JESTIN
Maître Romain JESTIN
2 problèmes résolus*
5
Maître Paul D'Andrea
Maître Paul D'Andrea
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de l'urbanisme ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la laisse car je ne peux la...
Résolue par Maître Rousseau
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un mur) d'une maison qui a...
Résolue par Maître MANCHES
Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement...
Résolue par Maître DA COSTA GOMES
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer