Immeuble en construction avec deux balcons donnant vue sur notre jardin.
Sujet (Cloturé) initié par Christophe, il y a 4 ans - 11408 vues
Bonjour, Nous sommes en Ille et vilaine. Un immeuble s'est construit à environ 5 mètres de ma propriété, devant mon jardin. Cet immeuble comprend deux balcons 1er et 2e étage avec vue directe sur mon jardin et ma baie vitrée. Je suis allé voir le permis de construire mais j'ignore si c'était ce qui était prévu ou si cela a été modifié entre temps car je ne me souviens plus qu'il y avait des balcons de prévus, d'autant plus que sur un plan et en réalité il y a une grosse différence d'appréciation. Bref les délais de deux mois sont dépassés, l'immeuble a commencé la construction mais n'est pas achevé. Aujourd'hui ces balcons nous sont préjudiciables sur notre intimité ainsi que sur la dépréciation de notre maison. Pensez vous qu'une action en justice serait judicieux ou serait ce peine perdue et engagement de frais pour rien ? Dans quel domaine faut il que l'avocat soit il spécialisé ? Urbanisme, immobilier, civile ou autre ?
Il existe une règlementation des ouvertures et des vues.
On distingue en effet entre la « vue droite » qui est une ouverture permettant de regarder chez le voisin sans avoir ni à se pencher, ni à tourner la tête à droite ou à gauche ; et la « vue oblique » permettant de regarder de chez le voisin en se plaçant en biais ou en tournant la tête à droite ou à gauche.
Le code civil prévoit que vous ne pouvez ouvrir une vue droite à moins de 1,90 mètre de la limite séparative et à moins de 0,60 mètre en cas de vue oblique.
Par conséquent, selon la distances entre les ouvertures de la construction de votre voisin et les vôtres, vous pourriez solliciter, ou non, la fermeture de celles-ci.
Restant à votre disposition pour toute précision ou toute action,
Avant toute action en justice, il est de bon ton de mettre d'abord en demeure le constructeur de modifier son projet.
Votre action serait fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage. Cela suppose de démontrer non pas une faute, mais simplement un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage.
La création de vues plongeantes peut entraîner un préjudice de perte d'intimité.
Si la démolition n'est pas privilégiée par les juridictions, elle demeure possible en principe. En pratique, le plus souvent, des dommages et intérêts sont alloués.
Un avocat exerçant dans les domaines de l'urbanisme, de l'immobilier et de la construction, et même un avocat généraliste en droit privé pourrait vous accompagner.
Je me tiens à votre disposition pour échanger sur les présentes, et éventuellement vous accompagner dans vos démarches.
Bonjour Monsieur, Je comprends parfaitement que vous cherchiez un avocat Rennais. Pour votre parfaite information, toutefois, je peux vous assister pour la rédaction d’une mise en demeure et vous conseiller dans la démarche à suivre après étude approfondie de votre affaire. Bien cordialement, Quentin Vigié
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