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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Saisine
Sujet (Cloturé) initié par Ami, il y a 4 ans - 5639 vues

Bonjour,

Mon avocat a mis plus d'un an pour saisir le Conseil.
Il n'a pas saisi le Conseil pour des faits qui étaient contestables et que je lui avais demandé de contester.
En janvier le conseil a rendu sa décision mais les faits que je souhaitais contester sont prescrits.
Peut-on parler d'une faute de mon avocat à avoir mis autant de temps pour saisir le Conseil ?

Merci de vos réponses
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Il s'agirait de savoir si en agissant en temps et en heure la prescription n'était pas encore encourue et que votre demande aurait été recevable. Si c'est le cas, on pourrait effectivement considérer qu'il y a faute de votre avocat.

Cordialement
Ami
Non elle n'était pas encourue et mes demandes étaient recevables je pense. Mon employeur n'ayant pas respecté les délais pour me sanctionner. Les faits étaient également contestables.
Cordialement
il y a 4 ans
Alors, oui vous seriez fondé à engager la responsabilité de votre avocat au titre de la perte de chance subie.

Il vous appartient d'adresser une réclamation préalable à votre avocat en chiffrant votre préjudice.

Cordialement
il y a 4 ans
Ami
Je l'ai déjà fait sans avoir chiffré mon préjudice. Il reste campé sur ses positions. De plus il refuse de me rendre certains documents de mon dossier.
Cordialement
il y a 4 ans
Ensuite, il s'agit de l'assigner en justice en responsabilité civile professionnelle, en chiffrant votre préjudice.

Cordialement
il y a 4 ans
Ami
Le Bâtonnier ça sert donc à rien ?
Cordialement.
il y a 4 ans
La non, c'est à un tribunal de constater la faute créant un préjudice.

Vous pouvez aussi écrire au Bâtonnier pour relever le manquement déontologique de l'avocat.
il y a 4 ans
Ami
Ça va me faire encore une action en justice...
Et pour le remboursement des honoraires le bâtonnier peut être utile?
Et y'a t-il des délais à respecter pour saisir le tribunal et le bâtonnier.
Cordialement
il y a 4 ans
2 ans me semble-t-il.
il y a 4 ans
Ami
Merci à vous
il y a 4 ans
Si vous pouvez indiquer "Question résolue"

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Ami
Ok
il y a 4 ans
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