Quel type de licenciement apres le chomage technique / secteur du batiment
Sujet initié par CAROLE CIVIDINO, il y a 4 ans - 2790 vues
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Bonjour Maître,
Je suis en CDI en tant que secretaire administrative depuis le 12/11/2019 dans une societe de sous traitance en démolition dont le siège est à Ivry sur Seine.
Le 8/4/2020 on m'a prévenu par tel que j'etais au chomage technique à partir du 9/4,( alors que 2 chantiers étaient encore en activité.)
J'ai demandé une confirmation écrite pour la notification du chomage technique. J'ai reçu un mail qui indiquait une mise au chomage technique du 9/4 au 10/5 sous réserve de modification de date selon la crise sanitaire.
L'employeur m'a demandé de rendre les clés du bureau lors de mon départ le 8/4 au soir. Ce que j'ai notifié par mail.
Mes questions :
1. l'employeur doit il m'envoyer une confirmation par mail indiquant le jour de reprise du travail ?
2.Dois je en réclamer une si je n'en reçois pas.
3. peut il commencer une procedure de licenciement pendant la periode de chomage technique afin de m'empecher de reprendre le 11/05?
4. quel type de licenciement autre qu' economique existe il pour me licencier en cette période? (faute professionnelle, rupture conventionnelle.. ?)
5. peut on m'obliger à signer une rupture conventionnelle si un licenciement economique ne peut pas etre justifié?
6. que se passe t'il si je refuse la rupture conventionnelle?
7. quel est le délai à respecter pour l'employeur entre mon licenciement et une autre embauche dans le secteur administratif ? (je sais qu'il veut mettre quelqu'un d'autre à ma place mais qu'il fera attention à ne pas inscrire le meme poste que le mien)
8. Si je suis obligée de signer une rupture conventionnelle sous peine de subir un harcellement , puis je contacter les prudh'ommes ou l'inspection du travail après la signature ?
9. peut il y avoir une clause dans la rupture conventionnelle indiquant l'impossibilité de faire appel aux prudhommes?
10. par contre , après la signature de la rupture conventionnelle puis je saisir l'inspection du travail pour indiquer le caractere abusif de ce licenciement, + les incohérences et les malversations vis à vis des salariés (pas d'inscription auprès de la mutuelle pour certains, nombreux salariés en situation irrégulière, salaires versés tardivement, annulation de contrat sans justificatif pas de solde tout compte ,ni de lettre de demission du salarié, ce qui prouve le travail illégal pour certains)
Si je rencontre des difficultés et que mes indemnités ne sont pas versées je ferai appel à un avocat malgré le peu d'ancienneté dans cette entreprise.
Désolée pour le nombre de mes questions. Merci pour vos réponses ,
De fait, vous listez beaucoup d'interrogations qui, fort heureusement, n'auront peut-être pas lieu d'être.
Très concrètement, l'employeur est en droit de vous imposer le chômage technique ainsi que les dates de reprise (voire son report s'il considère que la situation économique le justifie).
Une procédure de licenciement peut être engagée/poursuivie au cours de la période de chômage partiel, de même qu'une éventuelle rupture conventionnelle.
Toutes les options sont possibles, à l'initiative de l'employeur (y compris un licenciement "pour faute" si l'employeur voulait s'engager sur cette voie).
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