Sujet (Cloturé) initié par Drea2412, il y a 4 ans - 5124 vues
Bonjour, J ai été licencié le 27 Mars pour faute grave mais lors du confinement je n étais pas chez moi Je suis donc resté dans la résidence où je me trouvais en respectant l ordre du gouvernement J en ai fait part à mon ancien employeur par mail et par sms mais celui ci refuse de m envoyer par mail mon attestation employeur pour régulariser ma situation auprès de pôle emploi en argumentant qu il n est pas dans l Obligation de le faire Dans ma lettre de licenciement il me Préviens que tous les documents sont à ma disposition à l entreprise mais avec le confinement je ne peux les récupérer
Vu la situation actuelle ne doit il pas tous faire pour m envoyer mes document afin de ne pas me porter préjudice au niveau du chômage?
En principe, les documents de rupture du contrat de travail sont dits QUERABLES (c'est au salairé de venir les chercher), et non PORTABLES (envoi par l'employeur). L'employeur a plutôt raison au cas d'espèce.
Il pourrait... mais le droit va plutôt en son sens.
Quite à faire oeuvre utile : l'employeur ne peut-il pas au moins vous les scanner, quite à ce que vous récupériez les originaux plus tard, à la fin du confinement ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.