Sujet (Cloturé) initié par Drea2412, il y a 4 ans - 5134 vues
Bonjour, J ai été licencié le 27 Mars pour faute grave mais lors du confinement je n étais pas chez moi Je suis donc resté dans la résidence où je me trouvais en respectant l ordre du gouvernement J en ai fait part à mon ancien employeur par mail et par sms mais celui ci refuse de m envoyer par mail mon attestation employeur pour régulariser ma situation auprès de pôle emploi en argumentant qu il n est pas dans l Obligation de le faire Dans ma lettre de licenciement il me Préviens que tous les documents sont à ma disposition à l entreprise mais avec le confinement je ne peux les récupérer
Vu la situation actuelle ne doit il pas tous faire pour m envoyer mes document afin de ne pas me porter préjudice au niveau du chômage?
En principe, les documents de rupture du contrat de travail sont dits QUERABLES (c'est au salairé de venir les chercher), et non PORTABLES (envoi par l'employeur). L'employeur a plutôt raison au cas d'espèce.
Il pourrait... mais le droit va plutôt en son sens.
Quite à faire oeuvre utile : l'employeur ne peut-il pas au moins vous les scanner, quite à ce que vous récupériez les originaux plus tard, à la fin du confinement ?
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