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Question résolue par Maître Angéla VALENTIN
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Angéla

Litige début affichage panneau vs début des travaux
Sujet (Cloturé) initié par Jessy, il y a 4 ans - 4258 vues

Bonjour
Notre voisin a commencé des travaux d aménagement sur son terrain mais nous n avions pas vu de panneau d affichage avant le 1 er jour des travaux, son panneau est totalement neuf sans signes de intempéries mais nous ne pouvons le prouver. Apparement il n a pas fait appel a la police municipale pour attester de l affichage (petit village) ni autocollant d huissier. Les huissiers que j ai contacté me disent qu ils préfèrent pas se déplacer car on peut le faire sans leur aide en demandant une preuve de date, comment doit on s'y prendre? Il est en plus en infraction car n a pas de DP pour abattage des arbres et malheureusement en a arraché plus d' un...
Merci pour vos conseils
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Bonjour,

L'affichage de la DP sur le terrain n'a pas d'incidence sur la régularité des travaux au regard des documents d'urbanisme (Code de l'Urbanisme, PLU ...). On ne peut pas retenir l'irrégularité des travaux uniquement en raison d'une absence d'affichage.

L'affichage a une incidence sur le délai pendant lequel l'autorisation de travaux ou la DP peut être contestée. L'affichage doit être effectué dès la notification de la décision, sans interruption, pendant une durée de 2 mois. L'absence d'affichage ou son caractère incomplet, permet de contester la régularité des travaux pendant toute leur durée et jusqu'à 6 mois après leur achèvement.

Il appartient à ce lui qui effectue les travaux de prouver la régularité de l'affichage. Ainsi, en cas de recours, vous pouvez indiquer que l'affichage sur les lieux n'a pas été fait ou n'a pas été fait dans le respect des textes. Le pétitionnaire devra alors justifier de la régularité de celui-ci et apporter des preuves.

Dans le cadre d'un recours, vous devez donc soulever des arguments permettant d'établir l'irrégularité des travaux, au regard des textes.

Vous pouvez me contacter via le site, sur mon profil, pour plus d'information.

Merci de cliquer sur résolu pour indiquer que votre question a été traitée.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Jessy
Merci, vous avez répondu à ma question.
Une dernière question celui ci n a pas fait de demande de DP pour abattage et coupe d arbres alors que c est apparemment obligatoire avant de commencer les travaux ce que nous a dit la dame de l urbanisme... On est situer proche d un site classé et les Archis de bâtiment de France on bien stipulé que tous arbres enleves devaient être remplacer au même nombre... en cas de nécessité empêchant les travaux. Hors il a quasi tout arraché....
Merci pour votre retour vous nous aider beaucoup
Cordialement
il y a 4 ans
Le fait de réaliser les travaux sans déclaration est une faute pénale. Vous pouvez adresser un courrier au Maire pour lui demander de dresser procès verbal et / ou adresser un courrier au Procureur de la République pour l'informer des faits (il est préférable de prévenir d'abord le Maire, puis le Procureur, en l'absence de réponse).
il y a 4 ans
Jessy
Merci beaucoup pour votre réponse vous me confirmer ce qu'on nous a déjà conseillé mais en tant qu avocat vous me conforter dans nos démarches car on se sent bien abandonner en ces temps de confinement.
Très bonne continuation bonne soirée
il y a 4 ans
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