Litige début affichage panneau vs début des travaux

Sujet (Cloturé) initié par Jessy, il y a 4 ans - 4256 vues

Bonjour,

L'affichage de la DP sur le terrain n'a pas d'incidence sur la régularité des travaux au regard des documents d'urbanisme (Code de l'Urbanisme, PLU ...). On ne peut pas retenir l'irrégularité des travaux uniquement en raison d'une absence d'affichage.

L'affichage a une incidence sur le délai pendant lequel l'autorisation de travaux ou la DP peut être contestée. L'affichage doit être effectué dès la notification de la décision, sans interruption, pendant une durée de 2 mois. L'absence d'affichage ou son caractère incomplet, permet de contester la régularité des travaux pendant toute leur durée et jusqu'à 6 mois après leur achèvement.

Il appartient à ce lui qui effectue les travaux de prouver la régularité de l'affichage. Ainsi, en cas de recours, vous pouvez indiquer que l'affichage sur les lieux n'a pas été fait ou n'a pas été fait dans le respect des textes. Le pétitionnaire devra alors justifier de la régularité de celui-ci et apporter des preuves.

Dans le cadre d'un recours, vous devez donc soulever des arguments permettant d'établir l'irrégularité des travaux, au regard des textes.

Vous pouvez me contacter via le site, sur mon profil, pour plus d'information.

Merci de cliquer sur résolu pour indiquer que votre question a été traitée.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.