Mandat de dépôt criminel séquestration acte de barbarie

Sujet initié par Kim, il y a 4 ans - 7386 vues

Après les deux ans de mandat de dépôt et que le jour arrive des 2 ans arrive à expiration et qu il a pas eu de réponses nu de notification avant l expiration c’est une vive de procédure ?

Madame,

Votre frère est détenu pour séquestration et encourt la réclusion à perpétuité ou pour une période de 30 ans incompressible car les actes de tortures ou de barbarie sont des circonstances aggravantes.

Le délai max n'est pas de 2 années mais de 3 années.

Article 145-2 code de procédure pénale : La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas.

Par ailleurs, vous n'indiquez pas si l'instruction est close ou pas ou si vous faites référence à la période après instruction autrement dit le délai entre l'ordonnance de mise en accusation et l'audience devant la Cour d'assises car la règle est différente :

L’article 181 alinéa 8 du Code de procédure pénale dispose que l’accusé incarcéré en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises, doit comparaître devant celle-ci au plus tard à l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, s’il était alors détenu.

Cependant, ce délai peut être repoussé si l’audience sur le fond ne peut débuter avant l’expiration d’un an. Ainsi la chambre de l’instruction peut, "à titre exceptionnel", par décision motivée, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois, renouvelable une fois. Le délai sera donc de deux ans. Ensuite, l’accusé doit être remis en liberté.

Enfin, en période de confinement, des mesures exceptionnelles ont été prises afin de prolonger d'office les délais de détention, je vous conseille de voir directement avec l'avocat de votre frère, en matière criminelle il a obligatoirement un avocat.

En conclusion votre frère a été incarcéré, selon vos dires, en 2018, donc entre les délais d'instruction (max 3 ans) et de jugement (1an voire 2 ans) il y a encore de la marge.....néanmoins rien n'empêche son avocat de faire une DML afin d'obtenir un placement sous contrôle judiciaire.

Bien à vous.

LM

Je pensais avoir été suffisamment claire. Il n’y a pas de vice de procédure sur les délais. L’ordonnance a été rendue en décembre 2019 cela ne fait même pas une année ...il n’y a pas de renouvellement à avoir car le juge d’instruction est désormais dessaisi du dossier Madame, c’est donc un nouveau délai qui court depuis l’ordonnance et cela relève du parquet général. Toutes ces questions vous auriez dû les poser à son avocat, il vous aurez répondu en deux phrases ! Bien à vous

Ok merci bien à vous maître et vous souhaite une agréable journée.