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Alexia.frForumUrbanismeArrêt travaux par la mairie suite à travaux non coformes au permis

Arrêt travaux par la mairie suite à travaux non coformes au permis
Sujet initié par nini, il y a 4 ans - 4963 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
bonjour maitre,
j'ai pris une entreprise spécialisée pour exécuter des travaux suite à permis accordé sur une vieille remise pour réhabilitation et élevation
la mairie m'a jeté un courrier dans ma boite aux lettre le 16 avril 2020 daté du 03 mars,
qu'ils arretaient mes travaux suite à un procès verbal pour non conformité au permis car des murs neufs on été construits
et qu'ils avaient transmis le procès verbal au procureur le 02 ou 03 mars
ils me demandent de répondre a ce courrier du 03 mars sous 10 jours donc délai dépassé mais je n'ai eu ce courrier que le 16 avril !
en 1er , le délai de 10 jours est discutable puisque pas au courant avant le 16 mai et surtout je ne pourrai pas répondre oralement avec le maire de mon village au 26 avril tant que le virus sera là
en 2ème comment me défendre ?,
en 3ème comment faire avec ce procès verbal déposé au procureur pour ne pas être condamnée ?
en 4ème est ce que le procureur va me pénaliser alors que je ne suis pas responsable et que j'avais pris une entreprise spécialisée ?
en 5ème y'a t-il un délai avec le procureur ?
je ne savais pas ce que faisait l'entreprise et ne comprends rien en construction ni aux papiers tels que permis, ni aux méthode de construire ...
j'attends votre réponse et vous remercie d'avance de votre aide
cdt
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
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Bonsoir,

Vous venez d'être l'objet d'une décision portant suspension de vos travaux en raison de leur non conformité par rapport au permis obtenu.

Certes la date est du 3 mars mais faute d'avoir été adressée par lettre RAR ou fait l'objet d'une PV de remise par huissier ou par la police municipale, il y a un doute sérieux sur la date d'envoi et de réception.

L'ensemble des délais est suspendu en raison de la situation sanitaire.

Même si vous n'avez pas été touchée par cette lettre il vous est donc possible de répondre sans attendre pour démontrer que vos travaux sont bien conformes au permis en prenant soin d'expliquer vos travaux, prendre des photographies etc.

Copie de cette lettre d'explication peut également être envoyée au procureur.

Si vos travaux ne répondent pas au permis, je vous invite à stopper vos travaux et chercher les raisons de ce non respect.

En tout cas, je vous conseille de vous faire assister et me tiens à votre écoute à cet effet.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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nini
je vous remercie d'etre réactif ,la réponse est claire cdt
il y a 4 ans
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
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Merci d’indiquer que la question est résolue.
il y a 4 ans
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