Changement contrat de travail cdd déjà signé

Question

J'ai signé un CDD pour 5 mois qui débute au 1er mai...vu les circonstances et confinée à 700 kms de mon futur lieu de travail, j'ai demandé à mon employeur une attestation de déplacement pour honorer mon contrat. Dans un premier temps, ils m'ont proposé de le décaler au 1 er juillet, mais j'ai répondu par la négative car j'ai un autre job prévu pour octobre à la suite de Celui-ci avec un autre employeur.

Ce matin ils me font une contre proposition pour débuter au 1er juin, mais cette fois pour 4 mois.

Cette proposition ne m'arrange pas car je partais pour 5 et non 4 mois... Déjà que je ne fais pas 6 mois de contrat, car une personne avant moi avait déjà exécuté 1 mois et est parti. Je suis en quelque sorte la roue de secours.

Dans le mail envoyé ce matin, ils me demandent de leur répondre, je cite :

Dans l’affirmative comme dans la négative (et donc annulation de votre contrat de travail), j’aurai besoin d’une lettre de votre part dans le sens qui va bien car cette pièce me sera demandée par le CMG.

Comment puis je leur répondre sans que cela me nuise?

Merci par avance

Dans l’attente de votre retour.

Maître <span class='text-uppercase'>tamur</span> · Accepted Answer

Si vous ne travaillez pas de manière effective, ils ne pourront pas rompre la période d'essai...
S'ils interrompent votre période d'essai, alors que vous n'avez pas travaillé, il faudra le contester devant le conseil de prud'hommes et solliciter votre indemnité correspondant au montant de la rémunération que vous auriez perçue jusqu’au terme de votre contrat de travail.

J'espère vous avoir été utile.

Bien cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>tamur</span> · Answer

Votre contrat a déjà été signé: par conséquent, l'employeur a l'obligation de l'honorer. Pour ce faire, l'employeur doit soit à distance tenter de mettre en place le télétravail, soit mettre en place le chômage partiel. Le contrat de travail ne peut pas être "annulé". Vous devez donc répondre que vous êtes à leur disposition comme convenu à compter du 1er mai jusqu'à la date initialement prévu et que vous attendez leurs instructions. Bien

Méli · Answer

Merci pour votre réponse, le télé travail n'est pas possible et apparemment le chômage partiel n'est pas non plus possible, il s agit d'un contrat de vacataire dans l aéronautique

Maître <span class='text-uppercase'>tamur</span> · Answer

Quelle est la situation des autres salariés?

Méli · Answer

C'est un établissement industriel de l'État, comportant plusieurs statuts, dont des fonctionnaires, des ouvriers d'État, des agents sous contrat CDI ou CDD pour ce qui me concerne. Par conséquent, les autres ont la possibilité de télétravail, mon conjoint travaillant d'ailleurs dans cette industrie étant ouvrier d'État est coincé avec moi en confinement, et lui placer en absence entièrement rémunéré. Entreprise et
Ma mission dans cette entreprise et assez spécifique, relevant de l'inventaire et par conséquent le télétravail n'est pas du tout possible.

Je pense, vu l'impossibilité de commencer au 1er juin car ça ne m'intéresse pas du tout, ils vont vouloir rompre le contrat sous prétexte de cas de force majeure. vous me dites qu'ils ne peuvent pas rompre le contrat, alors quelles seraient les conséquences de cette rupture venant de leur part?..

Maître <span class='text-uppercase'>tamur</span> · Answer

Il paraît difficile de qualifier lépidémie actuelle de force majeure au sens juridique du terme et donc de rompre un CDD pour ce motif. Cependant, pour l'instant, nous n'avons pas encore de décision sur ce point. La force majeure se définit comme un évènement : - extérieur: cest-à-dire une cause étrangère qui nest ni imputable à lemployeur, ni au salarié ; - imprévisible lors de la conclusion du contrat : ne pouvant être prévue ; - irrésistible dans son exécution (6) : autrement dit, linsurmontabilité doit être absolue. Ainsi, si votre CDD a été signé en mars, l'employeur ne pourra pas justifier de l'imprévisibilité. En outre, l'employeur doit justifier des raisons pour lesquelles i il ne peut pas vous faire bénéficier du chômage partiel .. Par conséquent, si votre contrat de travail est rompu pour cause de force majeure, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes, afin de solliciter une indemnité correspondant au montant de la rémunération que vous auriez perçue jusquau terme de votre contrat de travail. Bien

Méli · Answer

En effet, une annulation pour cas de force majeure ne tient pas la route, car j'ai signé à leur demande le 18 mai et nous étions en confinement...leur mail indiquait d'ailleurs de signer urgemment.
Je pense qu'ils vont finir par profiter de la période d'essai pour le rompre. Par conséquent, aurai je droit à une quelconque indemnité ?

Méli · Answer

Merci infiniment.. néanmoins je ne pense pas aller jusqu'au prud'homme..trop compliqué... encore mille mercis

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Sujet (Cloturé) initié par Méli, il y a 4 ans - 3435 vues

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