Bonjour,
Si la clause de mobilité prévoit qu'elle est applicable sur tout le territoire français elle est considéré comme étant valable.
Ensuite, la clause de mobilité doit répondre à ces conditions de validité :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
- être proportionnée au but recherché, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé ;
- être justifiée par la nature de la tâche à accomplir.
Si la clause de mobilité répond à ces conditions de validité, sa mise en oeuvre ne constitue pas une modification de votre contrat de travail. Ainsi, en cas de refus, l'employeur pourra vous licencier pour cause réelle et sérieuse.
Si elle ne répond pas à ces critères et qu'elle est donc mise en oeuvre de manière abusive, vous pourrez contester votre licenciement.
En outre, si elle est accompagnée d'une baisse de votre rémunération, d'un changement important dans l'organisation de votre temps de travail (passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit) ou porte atteinte à votre vie personnelle et familiale, vous pourrez également contester votre licenciement.
Je vous invite à prendre contact avec votre employeur pour connaître les raisons de la mise en oeuvre de la clause de mobilité et en discuter avec lui.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
Je voudrais savoir si le nom des entreprises ici des restaurants appartenant à ce groupe doivent être mentionnés textuellement ou si le terme vague de pôle gastronomie est suffisant;
En cas de refus qu'entraine un licenciement pour cause réelle et sérieuse ,donne-t-il droit aux indemnités chômage?
L'utilisation de la clause de mobilité peut -elle être utilisée pour mettre quelqu'un autre sur mon poste?
cordialement
il y a 4 ans
Si la clause prévoit qu'elle est applicable dans toute la France, elle est considérée comme valable même si les établissements ne sont pas mentionnés.
Que prévoit exactement votre clause?
Est-ce que la clause concerne les entreprises du groupe?
Si elle concerne le groupe, la clause n'est pas valable. Ainsi, votre refus ne peut être constitutif d'un licenciement.
Pour votre parfaite information, le licenciement pour cause réelle et sérieuse vous donne droit au paiement:
- de l'indemnité de licenciement;
- de votre préavis;
Il vous donne droit également la possibilité de vous inscrire au pôle emploi.
L'utilisation de la clause doit être justifiée par la nécessité de vous mettre sur un autre poste au sein d'un autre établissement.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
Le contenu exact de la clause est le suivant :
" pour des besoins justifiés notamment par évolution de ses activités ou de son organisation, et plus généralement au fonctionnement du Pôle Restauration, l'employeur se réserve le doit de muter le salarié dans l'un de ses établissements.
En cas de mise en oeuvre de la présente clause, le salarié sera au préalable informé avant son affectation effective dans son nouveau lieu de travail.
tout refus par le salarié , pour quelque motif que ce soit , peut entrainer de la part de l'employeur une résiliation du présent contrat "
La clause est-elle valable ?
D'autant que des éléments annexes, corroborent le fait que cette mutation est un moyen mis en œuvre afin de que je donne ma démission .
il y a 4 ans
La clause ne prévoit pas de façon précise sa zone géographique d'application. Par conséquent, elle n'est pas valable.
Par conséquent, si vous refusez l'application de la clause et que vous êtes licencié, vous pourrez contester votre licenciement et obtenir des indemnités devant le Conseil de Prud'hommes.
Bien cordialement,
Merci, de vos réponses et des explications apportées.
Bonne soirée à vous .
Corentine
il y a 4 ans
Je vous en prie.
Bon courage
Ebru TAMUR
Avocat - Paris
il y a 4 ans
Bonjour
Sauriez-vous me dire quel est le délai que je dois respecter pour avertir mon employeur de mon refus de mutation dans cet autre restaurant du groupe ,sachant que nous ne savons pas quand ceux -ci vont ré ouvrir .
cordialement
il y a 4 ans
Bonsoir,
Il n'y a pas de délai à respecter.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
Bonjour, je reviens vers vous suite à l'annonce du refus de mutation auprès de mon patron.
Celui ci m'a répondu que" nous n'avions pas la même lecture de la clause de mobilité " que dois je comprendre de ce sous entendu ?
J'aimerai par ailleurs un dédommagement financier pour le préjudice subit durant le confinement . Quelle somme serait il raisonnable de demander ?
Sachant que je j'y travaille de puis 1 an et demi et touche 2500€ net mensuel .
Cordialement
Corentine Leduc
il y a 4 ans
Bonsoir,
Je ne sais pas quelle position va adopter votre employeur: soit il va en rester là et ne pas vous imposer la mobilité, soit vous licencier et il conviendra de le contester par la suite devant le Conseil de prud'hommes.
Qu'entendez-vous par dédommagement financier pour le préjudice pendant le confinement?
Bien cordialement,
il y a 4 ans
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