J'habite Marseille, au rez de chaussée d'une petite copropriété de 3 lots + caves. En 2018, j'ai projeté de faire de ma cave (18m²), située sous une de mes pièces, une chambre, la cave ayant déjà été assainie par l'ancien propriétaire (mais restait accessible seulement par les parties communes). J'ai écrit à l'urbanisme à Marseille pour connaitre les démarches administratives, email resté sans réponse. J'ai fait valider en AG de copro le projet, car la trémie impliquait l'obtention de cette autorisation. Puis j'ai fait réaliser la trémie en 2018, sans déclaration préalable ou autre démarche.
Aujourd'hui je me demande si ma situation est régulière (car je ne paie pas de taxe foncière sur cette cave transformée en chambre). Si non, je me demande comment la régulariser, en prenant le moins de risque, dans l'anticipation d'une future vente de mon appartement.
Merci bien pour votre aide et bonne journée. Sylvain
Oui votre situation est irrégulière puisque vous avez créé une surface habitable sans autorisation d'urbanisme.
Il s'agit donc d'une infraction pénale qui ne sera prescrite que dans un délai de 6 ans à compter de la fin des travaux.
Cependant vous pouvez tentez de régulariser la situation en déposant une déclaration de travaux en y joignant un détail de votre projet et l'accord de l'AG.
Un mois après ce dépôt et sans opposition de la mairie vous afficherez votre déclaration.
Je reste à votre écoute pour vous assister via une demande privée sur ce site.
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